Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de M. Le Maire Stessy Speissmann Mozas, sur la période courant de Janvier 2015 à Juillet 2025.
- les notes de frais de restauration de M. Le Maire Stessy Speissmann Mozas, sur la période courant de Janvier 2015 à Juillet 2025.
- les notes de frais de représentation de M. Le Maire Stessy Speissmann Mozas, sur la période courant de Janvier 2015 à Juillet 2025.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Jean Martin

Première relance

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de M. Le Maire Stessy Speissmann Mozas, sur la période courant de Janvier 2015 à Juillet 2025.
- les notes de frais de restauration de M. Le Maire Stessy Speissmann Mozas, sur la période courant de Janvier 2015 à Juillet 2025.
- les notes de frais de représentation de M. Le Maire Stessy Speissmann Mozas, sur la période courant de Janvier 2015 à Juillet 2025.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Jean Martin

Seconde relance

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de M. Le Maire Stessy Speissmann Mozas, sur la période courant de Janvier 2020 à Juillet 2025.
- les notes de frais de restauration de M. Le Maire Stessy Speissmann Mozas, sur la période courant de Janvier 2020 à Juillet 2025.
- les notes de frais de représentation de M. Le Maire Stessy Speissmann Mozas, sur la période courant de Janvier 2015 à Juillet 2025.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Jean Martin

Troisième relance……

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de M. Le Maire Stessy Speissmann Mozas, sur la période courant de Janvier 2020 à Juillet 2025.
- les notes de frais de restauration de M. Le Maire Stessy Speissmann Mozas, sur la période courant de Janvier 2020 à Juillet 2025.
- les notes de frais de représentation de M. Le Maire Stessy Speissmann Mozas, sur la période courant de Janvier 2015 à Juillet 2025.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Jean Martin

Quatrième relance…… à croire que la mairie souhaite ne pas partager (cacher) des éléments.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de M. Le Maire Stessy Speissmann Mozas, sur la période courant de Janvier 2020 à Juillet 2025.
- les notes de frais de restauration de M. Le Maire Stessy Speissmann Mozas, sur la période courant de Janvier 2020 à Juillet 2025.
- les notes de frais de représentation de M. Le Maire Stessy Speissmann Mozas, sur la période courant de Janvier 2015 à Juillet 2025.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Jean Martin

Madame, Monsieur,

Par courriel en date du 15/01/2026, vous m’avez transmis des éléments relatifs aux seuls frais kilométriques concernant M. le Maire Stessy Speissmann Mozas.

Je vous informe que cette transmission est manifestement incomplète au regard de ma demande initiale, laquelle portait explicitement sur l’ensemble des notes de frais, et non sur une seule catégorie de dépenses.

Je réitère donc formellement ma demande, au titre du droit d’accès aux documents administratifs prévu par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, et vous demande la communication exhaustive des documents suivants :

L’intégralité des notes de frais de déplacements de M. le Maire Stessy Speissmann Mozas, sur la période de janvier 2020 à juillet 2025, incluant tous les justificatifs et factures correspondants (carburant, péages, transports, hébergement, etc.), et pas uniquement les indemnités kilométriques ;

L’intégralité des notes de frais de restauration de M. le Maire Stessy Speissmann Mozas, sur la période de janvier 2020 à juillet 2025, accompagnées de l’ensemble des factures et justificatifs associés ;

L’intégralité des notes de frais de représentation de M. le Maire Stessy Speissmann Mozas, sur la période de janvier 2015 à juillet 2025, accompagnées de l’ensemble des factures et justificatifs associés.

Je vous rappelle que le Conseil d’État a jugé que les notes de frais ainsi que les reçus et factures correspondants relatifs aux déplacements, à la restauration et aux frais de représentation d’élus locaux constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande (Conseil d’État, n° 52521, 8 février 2023).

La communication partielle de ces documents, limitée à certains postes de dépenses et excluant les pièces justificatives, ne satisfait pas aux obligations légales de transparence prévues par le Code des relations entre le public et l’administration.

Je souhaite recevoir l’ensemble de ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

À défaut de réponse complète dans le délai légal, je me verrai contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Jean Martin