Notes de frais et justificatifs - Mandat 2020-2026
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
— les notes de frais de déplacements de Monsieur le Maire Jean-Claude GODINEAU (ainsi que les reçus afférents), sur la période de son précédent actuel (2020-2026).
— les notes de frais de restauration de Monsieur le Maire Jean-Claude GODINEAU (ainsi que les reçus afférents), sur la période de son précédent mandat actuel (2020-2026).
— les notes de frais de représentation de Monsieur le Maire Jean-Claude GODINEAU (ainsi que les reçus afférents), sur la période de son précédent mandat (2020-2026).
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d’État 52521, lecture du 8 février 2023 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/C...)
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
--
Charles BRISSET
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre mail de relance. La demande sera traitée dans a journée afin de vous transmettre les pièces demandées concernant M.GODINEAU, à savoir :
— les notes de frais de déplacements de Monsieur le Maire Jean-Claude GODINEAU (ainsi que les reçus afférents), sur la période de son précédent actuel (2020-2026).
— les notes de frais de restauration de Monsieur le Maire Jean-Claude GODINEAU (ainsi que les reçus afférents), sur la période de son précédent mandat actuel (2020-2026).
— les notes de frais de représentation de Monsieur le Maire Jean-Claude GODINEAU (ainsi que les reçus afférents), sur la période de son précédent mandat (2020-2026).
Bien cordialement,
Johanna SERRA
Coordonnatrice des services
Mairie de Saint-Savinien-sur-Charente
Tél : [numéro de téléphone caché]. (standard) / 05 .46.90.23.12
www.saint-savinien.fr
Mairie de Saint-Savinien-sur-Charente
-----Message d'origine-----
De : Charles BRISSET [mailto:[FOI #53634 email]]
Envoyé : vendredi 8 mai 2026 09:59
À : [Mairie - Saint-Savinien request email]
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Notes de frais et justificatifs - Mandat 2020-2026
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2026-04-13, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs - Mandat 2020-2026". L'adresse d'envoi était [FOI #53634 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
Re bonjour,
Après vérification, sur la période 2020-2026, M.Godineau n'a bénéficié d'aucun remboursement pour des frais de déplacements, de restauration ou de représentation.
Merci de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce mail.
Bien cordialement,
Johanna SERRA
Coordonnatrice des services
Mairie de Saint-Savinien-sur-Charente
Tél : [numéro de téléphone caché]. (standard) / 05 .46.90.23.12
www.saint-savinien.fr
Mairie de Saint-Savinien-sur-Charente
-----Message d'origine-----
De : [adresse email] <[adresse email]>
Envoyé : mardi 12 mai 2026 09:00
À : '[FOI #53634 email]' <[FOI #53634 email]>
Cc : Jean-Claude GODINEAU <[adresse email]>; [adresse email]
Objet : RE: Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Notes de frais et justificatifs - Mandat 2020-2026
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre mail de relance. La demande sera traitée dans a journée afin de vous transmettre les pièces demandées concernant M.GODINEAU, à savoir :
— les notes de frais de déplacements de Monsieur le Maire Jean-Claude GODINEAU (ainsi que les reçus afférents), sur la période de son précédent actuel (2020-2026).
— les notes de frais de restauration de Monsieur le Maire Jean-Claude GODINEAU (ainsi que les reçus afférents), sur la période de son précédent mandat actuel (2020-2026).
— les notes de frais de représentation de Monsieur le Maire Jean-Claude GODINEAU (ainsi que les reçus afférents), sur la période de son précédent mandat (2020-2026).
Bien cordialement,
Johanna SERRA
Coordonnatrice des services
Mairie de Saint-Savinien-sur-Charente
Tél : [numéro de téléphone caché]. (standard) / 05 .46.90.23.12
www.saint-savinien.fr
Mairie de Saint-Savinien-sur-Charente
-----Message d'origine-----
De : Charles BRISSET [mailto:[FOI #53634 email]]
Envoyé : vendredi 8 mai 2026 09:59
À : [Mairie - Saint-Savinien request email]
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Notes de frais et justificatifs - Mandat 2020-2026
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2026-04-13, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs - Mandat 2020-2026". L'adresse d'envoi était [FOI #53634 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada