Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire, (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant du 01/01/2020 au 01/08/2026.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de du 01/01/2020 au 01/08/2026.
- les notes de frais de représentation du maire, (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de du 01/01/2020 au 01/08/2026.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nathan Lopez
This is the mail system at host madada.fr.
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The mail system
<[Mairie - Sainte-Honorine-du-Fay request email]>: host smtp-in2.orange.fr[80.12.24.83]
said: 552 5.1.1 3UGJx3eTmhaJ1 Boite du destinataire pleine. Recipient
overquota. OFR_417 [417] (in reply to RCPT TO command)
Monsieur,
J’ai pris connaissance hier de votre mail du 13 août 2026 relatif à votre
demande de communication de mes notes de frais durant la période allant du
01/01/2020 au 01/08/2026.
En effet, vous l’avez adressé à l’ancienne adresse mail de la mairie.
Une « note de frais » est, par définition, un document utilisé par un agent ou
un élu pour demander le remboursement d'une somme qu'il a personnellement
avancée pour les besoins de sa mission.
Après vérification auprès du service administratif de la commune, je vous
informe qu'aucune note de frais n'a été établie ni remboursée à mon profit au
cours de cette période. N'ayant procédé à aucune avance de frais personnels dans
le cadre de mes fonctions de Maire, ces documents n'existent pas. Je ne peux
donc donner une suite favorable à votre demande de communication.
Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de
mes salutations distinguées.
Alain Mauger
Maire
Ste-Honorine Du Fay
[numéro de téléphone caché]
Monsieur,
Afin de compléter ma réponse, je tiens à préciser que, pour ce qui concerne la
période du 01/01/2020 au 28/05/2020, l’ancien Maire, Colette LEGOUPIL, n’avait
pas non plus utilisé de notes de frais au titre de ses déplacements, de sa
restauration ou de sa représentation.
Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de
mes salutations distinguées.
Alain Mauger
Maire
Ste-Honorine Du Fay
[numéro de téléphone caché]