Bonjour,

Suite à la demande reçue le 15 août dernier envoyée par le biais de la plateforme associative et citoyenne Ma dada, voici la réponse apportée par la commune :

L’article L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de rembourser les frais de représentation du maire en ces termes : « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. ».

Après recherche, aucune délibération n'a prévu ce type d'indemnisation à Grand couronne. Par ailleurs, les dépenses examinées dans les archives comptables depuis 2020 ne font pas apparaître des dépenses autres que celles d'une gestion courante pour des manifestations ou réunions organisées par les services municipaux et auxquelles pouvaient parfois être présents les élus dont le maire. Cela est donc sans lien avec les frais de représentation spécifique du maire évoqués dans votre demande.

Il n'y a par ailleurs aucun achat de matériel ou d'informatique différent de celui accordé à l'ensemble des élus de la collectivité. Nous avons des achats pour des écharpes tricolores en début de mandat qui relèvent des accessoires nécessaires à la fonction de maire ou d'adjoint et non de dépenses qui entreraient dans les frais de représentation.

Nous avons également trouvé des délibérations pour octroyer un mandat spécial mais à destinations d'autres élus que le maire.

Vous souhaitant bonne réception de ces éléments.

-----Message d'origine-----
De : un admin <[FOI #54271 email]>
Envoyé : samedi 15 août 2026 09:32
À : Administration Générale <[Mairie - Grand-Couronne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :

- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Un administré

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54271 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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