Madame, 

Votre demande en date du 27 octobre 2026 concernant la communication "des
observations écrites que le gouvernement français a présentées, conformément à
l’article 23, paragraphe II, du statut de la Cour de justice, dans les
procédures préjudicielles suivantes, désormais
closes: Affaire C-621/21, WS, arrêt de la Grande Chambre du 16 janvier 2024 (ECLI:EU:C:2024:47)
; – Affaire C-646/21, K et L, arrêt de la Grande Chambre du 11 juin 2024
(ECLI:EU:C:2024:487)", est bien parvenue au ministère de l’Europe et des
affaires étrangères. Nous en accusons bonne réception. En vertu des dispositions
de l’article R. 311-13 du code des relations entre le public et
l’administration, le silence gardé par l’administration pendant un mois à
compter de la date du présent accusé de réception vaudra décision implicite de
rejet.  

Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous
disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de
l’expiration du délai d’un mois mentionné au paragraphe précédent, pour saisir
la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande d’avis.
Cette demande d’avis constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice
d’un recours contentieux.  

Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à cette
adresse : [1]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez également
saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante : 

Commission d’accès aux documents administratifs

TSA 50730

74334 PARIS CEDEX 07 

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice
administrative et des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre
le public et l’administration, si l’administration maintient sa décision de
refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la
date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé de réception
faisant foi), la décision de refus sera confirmée.  

Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle
décision de refus, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent.

 Vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent via le téléservice
suivant : [2]https://www.telerecours.fr/. Vous pouvez également le saisir par
voie postale.

 Veuillez recevoir nos sincères salutations, 

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Sous-direction des affaires juridiques internes

[3]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15

Télécopie : [4][numéro de téléphone caché]

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De : Theresa Gleichmann <[FOI #54949 email]>
Envoyé : mardi 27 octobre 2026 17:22:29
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Observations écrites du gouvernement français dans les affaires C-621/21 (WS) et
C-646/21 (K et L)
 
***[EMETTEUR EXTERNE] : Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce
jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous ayez
l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

Je demande la transmission des observations écrites que le gouvernement français
a présentées, conformément à l’article 23, paragraphe II, du statut de la Cour
de justice, dans les procédures préjudicielles suivantes, désormais closes :
– Affaire C-621/21, WS, arrêt de la Grande Chambre du 16 janvier 2024
(ECLI:EU:C:2024:47) ;
– Affaire C-646/21, K et L, arrêt de la Grande Chambre du 11 juin 2024
(ECLI:EU:C:2024:487)

Je vous prie de bien vouloir me les transmettre sous forme électronique.
Si votre service ne conserve pas ces documents, je vous serais reconnaissant de
bien vouloir transmettre cette demande au service compétent et de m’en informer.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Theresa Gleichmann

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54949 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
2. https://www.telerecours.fr/
3. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
4. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078
5. https://madada.fr/
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/