Procédure de la CNIL à l'encontre de l'entreprise Veesion
Madame, Monsieur,
Le 6 juin 2024, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés indiquait considérer que le logiciel Veesion n'était pas conforme aux dispositions du règlement général sur la protection des données, et réclamait à l'entreprise d'en informer ses clients.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des document suivants :
- Les échanges entre la CNIL et l'entreprise Veesion, à compter du 6 juin jusqu'à aujourd'hui
- Les comptes-rendus de l'enquête de la CNIL à l'encontre de Veesion
- Tout document relatif à la procédure de la CNIL à l'encontre de Veesion
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,
Quentin Le Van
Saisine n° 25001374
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 27
janvier 2025 votre demande de communication des documents suivants :
« - Les échanges entre la CNIL et l'entreprise Veesion, à compter du 6
juin jusqu'à aujourd'hui
- Les comptes-rendus de l'enquête de la CNIL à l'encontre de Veesion
- Tout document relatif à la procédure de la CNIL à l'encontre de
Veesion ».
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
[1][IMG] Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
Monsieur,
Je fais suite à votre demande reçue le 27 janvier 2025 aux termes de
laquelle vous sollicitez la communication de :
• Les échanges entre la CNIL et l'entreprise Veesion, à compter du 6
juin jusqu'à aujourd'hui,
• Les comptes-rendus de l'enquête de la CNIL à l'encontre de Veesion.
• Tout document relatif à la procédure de la CNIL à l’encontre de
Veesion.
Je vous informe que nous vous adresserons très prochainement les documents
communicables au titre du Code des relations entre le public et
l’administration (CRPA).
En effet, les services de la CNIL ont rassemblé les documents sollicités
et procèdent actuellement à leur analyse et à l’occultation de certaines
mentions, en application des dispositions du CRPA.
Je vous prie de bien vouloir excuser le léger retard avec lequel une
réponse sera apportée à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
▪ Tony Martin
Chef du service des contrôles – affaires économiques
[numéro de téléphone caché] | [numéro de téléphone caché] |
[1][adresse email] | [2]www.cnil.fr
References
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1. mailto:[adresse email]
2. http://www.cnil.fr/
Monsieur,
Vous avez sollicité la communication de documents relatifs aux opérations
de contrôle menées par la CNIL en 2023 auprès de l’entreprise VEESION et
notamment :
• Les échanges entre la CNIL et l'entreprise Veesion, à compter du 6
juin jusqu'à aujourd'hui,
• Les comptes-rendus de l'enquête de la CNIL à l'encontre de Veesion.
• Tout document relatif à la procédure de la CNIL à l’encontre de
Veesion.
Vous trouverez ci-dessous la liste des documents pouvant vous être
communiqués sur le fondement des dispositions du Code des relations entre
le public et l'administration (CRPA).
Ceux-ci correspondent à une procédure de contrôle visant la société
VEESION en 2023 pour laquelle une décision a été rendue :
• La décision de la présidente de la CNIL de réaliser une mission de
vérification des traitements mis en œuvre par la société VEESION.
• L’ordre de mission du secrétaire général chargeant les agents de la
CNIL de la réalisation de cette mission.
• La synthèse de la charte des contrôles remise à l’organisme.
• Notification du Procureur de la République en date du 10 novembre
2023.
• Les 2 procès-verbaux n° 2023-238-1 et 2023-238-2 accompagnés des deux
annexes.
• Les reçus des PV signés.
• La notification des droits.
• Le courrier de notification des PV à la société VEESION.
• Le courrier de clôture de la Présidente du 6 juin 2024 adressé à la
société VEESION.
• Le courrier de réponse de la société VEESION en date du 12 juin 2024.
• Le courrier de réponse de la Présidente du 18 juin 2024.
• Le courrier de clôture de la Présidente en date du 29 octobre 2024.
Je vous remercie de me communiquer une adresse de messagerie électronique
sécurisée à laquelle transmettre un lien hypertexte vous permettant de
télécharger l’ensemble des documents. Ceux-ci figureront dans une archive
chiffrée, nécessitant la transmission d’un mot de passe de déchiffrement.
En application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du CRPA,
certaines mentions présentes dans ces documents ont été occultées dans la
mesure où leur communication ou leur consultation serait de nature à
porter préjudice à la société VEESION. Par ailleurs, je vous informe que
la décision prise par la Présidente le 29 octobre 2024 fait actuellement
l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, les éléments de certains
courriers ont ainsi été masqués dans la même finalité de ne pas révéler
d’informations susceptibles de porter préjudice à la société.
Conformément aux dispositions de l’article R343-1 du CRPA, vous avez la
possibilité de contester la présente décision dans un délai de deux mois
suivant sa notification en saisissant la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées
▪ Tony Martin
Chef du service des contrôles – affaires économiques
[numéro de téléphone caché] | [numéro de téléphone caché] |
[1][adresse email] | [2]www.cnil.fr
De : MARTIN Tony
Envoyé : jeudi 27 février 2025 13:56
À : '[FOI #47999 email]'
<[FOI #47999 email]>
Objet : [Saisine 25001374]Demande CADA
Monsieur,
Je fais suite à votre demande reçue le 27 janvier 2025 aux termes de
laquelle vous sollicitez la communication de :
• Les échanges entre la CNIL et l'entreprise Veesion, à compter du 6
juin jusqu'à aujourd'hui,
• Les comptes-rendus de l'enquête de la CNIL à l'encontre de Veesion.
• Tout document relatif à la procédure de la CNIL à l’encontre de
Veesion.
Je vous informe que nous vous adresserons très prochainement les documents
communicables au titre du Code des relations entre le public et
l’administration (CRPA).
En effet, les services de la CNIL ont rassemblé les documents sollicités
et procèdent actuellement à leur analyse et à l’occultation de certaines
mentions, en application des dispositions du CRPA.
Je vous prie de bien vouloir excuser le léger retard avec lequel une
réponse sera apportée à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
▪ Tony Martin
Chef du service des contrôles – affaires économiques
[numéro de téléphone caché] | [numéro de téléphone caché] |
[3][adresse email] | [4]www.cnil.fr
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