Procès verbal d'installation, Frais de représentation
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-frais de représentation du maire 2020_2026
-les trois derniers procès verbaux du conseil municipal ( pas les comptes rendu succincts )
- le procès verbal d'installation de 2020 reprenant les indemnités des élus.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Mme Moreno Catherine
Bonjour,
Aucun frais de représentation n'a été engagé sur la mandature.
En PJ, le PV d'installation, le PV du conseil fixant les indemnités des élus ainsi que les 3 derniers PV approuvés en conseil municipal
Cordialement,
Secrétariat affaires générales
[numéro de téléphone caché]
Mairie de BREUX-JOUY
1 rue du Docteur Babin
91650 BREUX-JOUY
-----Message d'origine-----
De : Sébastien Fernandez <[FOI #53461 email]>
Envoyé : mardi 3 mars 2026 14:18
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Breux-Jouy <[Mairie - Breux-Jouy request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Procès verbal d'installation, Frais de représentation
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-frais de représentation du maire 2020_2026 -les trois derniers procès verbaux du conseil municipal ( pas les comptes rendu succincts )
- le procès verbal d'installation de 2020 reprenant les indemnités des élus.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Mme Moreno Catherine
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53461 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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