Rapport sur le matériel roulant de passagers dans le secteur ferroviaire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du document suivant :
Le rapport sur les causes de retard dans l’exécution des grands contrats de fourniture de matériels roulants ferroviaires, remis par Christian Dugué, François Feugier et Yves Ramette à la suite de la mission lancée début 2025 à la demande des ministres des Transports et de l'Industrie.
https://www.ecologie.gouv.fr/presse/rapp...
Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Théo Lincker
Bonjour Monsieur Lincker,
Nous accusons réception de votre courriel du 13/08/2026 par lequel vous demandez
la communication du rapport sur les causes de retard dans l’exécution des grands
contrats de fourniture de matériels roulants ferroviaires, remis par Christian
Dugué, François Feugier et Yves Ramette à la suite de la mission lancée début
2025 à la demande des ministres des Transports et de l'Industrie.
Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai
d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.
Nous vous invitons toutefois, au préalable, à prendre à nouveau notre attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein de nos
services.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et
R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette
nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
Service de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
(PRADA)
AJAG/AJAG2
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1]www.ecologie.gouv.fr
[2]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général
TRANSPORTS
VILLE ET LOGEMENT
[3]liberté, égalité, fraternité
Le 13/08/2026 à 16:58, > dada+request-54202-09c1b0f1 (par Internet) a écrit :
References
Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/
2. file:///tmp/imap:/[adresse email]:993/fetch%3EUID%3E%5EBoite%20partag%26AOk-e%5E%5Eprada.sg%5E%5EBrouillons%3E17559?part=1.2&filename=ejokabjglgcnipbm.png
3. file:///tmp/imap:/[adresse email]:993/fetch%3EUID%3E%5EBoite%20partag%26AOk-e%5E%5Eprada.sg%5E%5EBrouillons%3E17559?part=1.3&filename=nfnnmfhgpjeloooo.png
4. https://www.ecologie.gouv.fr/presse/rapp...
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #54202 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour
Suite à la demande formulée nous vous prions de bien vouloir trouver le document
ci joint
Bien cordialement
Henri VICHARD
SFG
Direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports | Direction
Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités
Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : T. Séquoia 12.41
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1]www.ecologie.gouv.fr
[2]Marianne
MINISTÈRE Direction Générale des Infrastructures, des
DES TRANSPORTS Transports et des Mobilités
[3]liberté, égalité, fraternité
Instructions de téléchargement
Fichier joint :
• 20260511 rapport audit MR_vf.pdf (10 Mo)
Le fichier sera disponible jusqu'au jeudi 24 septembre 2026 à 16:40 (CEST).
Vous pouvez télécharger le fichier listé ci-dessus en cliquant sur le lien
suivant :
• [13]https://melanissimo-ng.din.developpement...
Si le lien n'est pas cliquable, copiez-le dans votre navigateur Web préféré pour
accéder au fichier.
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Mélanissimo v. 4.0.16
© Ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique
References
Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/
2. data:image/gif;base64,R0lGODlhKAAPAIQAMQQydHGIrLrJ2uQCHDhdjuru8vSSnJinwvjM0B5GfFRynuxUaPz+/NzW1IebuRhAfEholOQvROxqfPS6xKy609Ta5Pzf4TBUiGR+pOx+jPzy9PSfrODi6MTM3ERilCxOhCH+EkNyZWF0ZWQgd2l0aCBHSU1QAAAsAAAAACgADwAEBaAgII5kKQYFo6rG4L4wnJn0qKz4Fu/vXJufFE6lkfB2vh/pMMwdY0mliNlUWZ4yKSlQZXAa2J70MvJ0U4vwIFp6HAIUwZvTZSDU7FHCcaFgFB0dQlVpYXkiHgAJGgwCDzd1EXhKfxAPDgUVTRYaGmprSgkEAJcBAQI4LZ8uhyIPAaKWABhDkqugWgAEqEMbtp8ZFMLDxMO8XQgTysvMzBYhADs=
3. data:image/gif;base64,R0lGODlhJgAbAIIAMSMjJZaWmFtcYNXV1Xh5e0BBQ7W0tvv8+yH+EkNyZWF0ZWQgd2l0aCBHSU1QAAAsAAAAACYAGwACA/54OqNHJwRH6zE2nwHmipgWDqFGDYUTNIKBBdDqAhhRmkoQGukgEC0eygaLFHGO1ELwAAkaB2WBQYAiNykDbPKEFAwMZtRlu24IhABzdRB4dJeG4fmwmu/4vD5f3eMHEnAaaE0nNzg0AxCDDVAhHlcoGxtbORhrYD8XYldoElGgLlkrU6CASlcAFC0TVRBia62HJketDTACT19qUaRgkTokVAVVMoBxdRezkT2LfmZads/T1AuBkM+oCn0KqhEieQwbVgYQLFpnJF8PK0FMLU0oNZA/aCgrpA815fL3NnMRINhw5q1BFi0Ymi1RkCIFnCmKKABRwSVAAVLtZBmZ+BaFgw43C1w4UgAGzLEIckiivEApB5QEADs=
4. mailto:[FOI #54202 email]
5. mailto:[FOI #54202 email]
6. mailto:[Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires request email]
7. https://www.ecologie.gouv.fr/presse/rapp...
8. https://madada.fr/
9. mailto:[FOI #54202 email]
10. http://www.cada.fr/
11. https://doc.madada.fr/
12. mailto:[Ma Dada contact email]
13. https://melanissimo-ng.din.developpement...
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour l'envoi de ce premier document.
Néanmoins, le fichier transmis semble correspondre à une synthèse de 24 pages et non au rapport complet de la mission d'expertise (qui comporte une centaine de pages, incluant l'ensemble des analyses détaillées et annexes).
Au titre du droit d'accès garanti par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, ma demande porte bien sur l'intégralité du rapport final remis par MM. Dugué, Feugier et Ramette.
Si certains passages très spécifiques sont couverts par des secrets protégés par la loi (notamment le secret des affaires), je vous remercie de bien vouloir me transmettre le document complet après occultation de ces seules mentions, conformément aux dispositions de l'article L. 311-6 du CRPA.
En vous remerciant par avance pour la transmission du document exhaustif, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Théo Lincker
Bonjour
Le rapport envoyé est le seul rapport qui existe, et qui a notamment été
transmis à la CE
Cordialement
Henri VICHARD
SFG
Direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports | Direction
Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités
Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : T. Séquoia 12.41
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1]www.ecologie.gouv.fr
[2]Marianne
MINISTÈRE Direction Générale des Infrastructures, des
DES TRANSPORTS Transports et des Mobilités
[3]liberté, égalité, fraternité
Le 26/08/2026 à 09:02, > dada+request-54202-09c1b0f1 (par Internet) a écrit :
References
Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/
2. file:///tmp/cid:[adresse email]
3. file:///tmp/cid:[adresse email]
4. https://melanissimo-ng.din.developpement...
5. https://www.ecologie.gouv.fr/
6. data:image/gif;base64,R0lGODlhKAAPAIQAMQQydHGIrLrJ2uQCHDhdjuru8vSSnJinwvjM0B5GfFRynuxUaPz+/NzW1IebuRhAfEholOQvROxqfPS6xKy609Ta5Pzf4TBUiGR+pOx+jPzy9PSfrODi6MTM3ERilCxOhCH+EkNyZWF0ZWQgd2l0aCBHSU1QAAAsAAAAACgADwAEBaAgII5kKQYFo6rG4L4wnJn0qKz4Fu/vXJufFE6lkfB2vh/pMMwdY0mliNlUWZ4yKSlQZXAa2J70MvJ0U4vwIFp6HAIUwZvTZSDU7FHCcaFgFB0dQlVpYXkiHgAJGgwCDzd1EXhKfxAPDgUVTRYaGmprSgkEAJcBAQI4LZ8uhyIPAaKWABhDkqugWgAEqEMbtp8ZFMLDxMO8XQgTysvMzBYhADs=
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8. https://www.ecologie.gouv.fr/presse/rapp...
9. https://madada.fr/
10. http://www.cada.fr/
11. https://doc.madada.fr/
12. https://melanissimo-ng.din.developpement...
13. https://madada.fr/
14. mailto:[FOI #54202 email]
15. http://www.cada.fr/
16. https://doc.madada.fr/
17. mailto:[Ma Dada contact email]