Rapports sur l'usage des armes par les PM
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
Monsieur,
Votre message a bien été réceptionné et transmis au service concerné.
Réponse sera faite dans les meilleurs délais.
Bien cordialement
Service départemental de la communication interministérielle
Cabinet du Préfet
29 rue Delille 85922 La-Roche-sur-Yon cedex 9
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.vendee.gouv.fr
[2]@PrefetVendee [3]@PrefetVendee [4]@PrefetVendee
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
De : Alexandre Léchenet [5]<[FOI #534 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Vendée
[6]<[Préfecture - Vendée request email]>
Date : 04/12/2020 14:50
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
References
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1. http://www.vendee.gouv.fr/
2. https://twitter.com/PrefetVendee
3. https://www.facebook.com/PrefetVendee
4. https://www.instagram.com/PrefetVendee/
5. mailto:[FOI #534 email]
6. mailto:[Préfecture - Vendée request email]
7. mailto:[FOI #534 email]
8. mailto:[Préfecture - Vendée request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada
Bonjour Monsieur Léchenet,
Avant toute chose, je vous prie de bien vouloir m'excuser pour ne pas vous
avoir répondu plus tôt.
Après avoir effectué diverses recherches, je vous apporte les précisions
suivantes :
1/ Concernant les pistolets à impulsions électriques, s'agissant de
l'arrondissement de La Roche sur Yon (85000), 3 collectivités ont été
autorisées par la Préfecture de la Vendée à acquérir, à détenir et
conserver ce type d'arme :
• Commune des Herbiers, en 2016
• Commune de La Roche sur Yon, en 2018
• Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière, en 2018
Je n'ai pas trace au sein de nos services de rapports sur l'emploi de ces
armes au cours de l'année écoulée.
2/S'agissant des revolvers Manurhin remis temporairement par l'Etat aux
collectivités intéressées, conformément à l'article 3 du décret n°2015-496
du 29 avril 2015, seule la commune des Sables d'Olonne dans notre
département bénéficie depuis 2017 de ce dispositif (22 revolvers). Depuis
que les agents de police municipale sont équipés de ce type d'arme au sein
de la commune, aucun usage des armes n'a été effectué, comme mentionné par
courrier du 15 juillet 2020 adressé par la mairie des Sables d'Olonne à
nos services (copie en pièce jointe).
3/ Je met en copie de ce mail mes collègues de la Sous-Préfecture des
Sables d'Olonne, lesquels pourront compléter la réponse en vous
communiquant les informations en leur possession sur l'emploi des
pistolets à impulsion électriques pour les collectivités de leur
arrondissement ainsi que pour l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, dont
la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne gère la thématique des armes depuis
janvier 2018.
Je vous en souhaite bonne réception.
Je reste à votre disposition en cas de besoin.
Bien cordialement.
Emmanuel POISBLAUD
Secrétaire Administratif
Service sécurité intérieure et protocole
29 rue Delille 85922 La-Roche-sur-Yon cedex 9
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Sujet : Re: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
Date : Fri, 04 Dec 2020 18:00:44 +0100
De : PREF85 Documentation [5]<[Préfecture - Vendée request email]>
Pour : Alexandre Léchenet [6]<[FOI #534 email]>
Monsieur,
Votre message a bien été réceptionné et transmis au service concerné.
Réponse sera faite dans les meilleurs délais.
Bien cordialement
Service départemental de la communication interministérielle
Cabinet du Préfet
29 rue Delille 85922 La-Roche-sur-Yon cedex 9
Tél : [numéro de téléphone caché]
[7]www.vendee.gouv.fr
[8]@PrefetVendee [9]@PrefetVendee [10]@PrefetVendee
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N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
De : Alexandre Léchenet [11]<[FOI #534 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Vendée
[12]<[Préfecture - Vendée request email]>
Date : 04/12/2020 14:50
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
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Alexandre Léchenet
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11. mailto:[FOI #534 email]
12. mailto:[Préfecture - Vendée request email]
13. mailto:[FOI #534 email]
14. mailto:[Préfecture - Vendée request email]
15. https://madada.fr/change_request/new?bod...
16. https://madada.fr/aide/prada