Bonjour,

Je vous prie de trouver ci-dessous les éléments de réponse apportés par la
préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Bien cordialement,
Le PJI

-------- Message transféré --------

Sujet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Réquisitions des pompes funèbres
Date : Wed, 18 Jun 2025 17:06:27 +0200
De : PREF54 Funeraire [1]<[adresse email]>
Pour : Pole Juridique Interministeriel PJI [2]<[Préfecture -
Meurthe-et-Moselle request email]>
Copie à : Ingrid NICLAIS
[3]<[adresse email]>

Bonjour,

Les réquisitions des opérateurs funéraires sont opérées par le Procureur.
Les marchés sont sauf erreur de notre part passés par le ministère de la
Justice.

L'article 87 du code civil énonce en effet que "L'officier d'état civil
informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il
puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité
du défunt."

Nous ne disposons malheureusement pas de contact

Bien cordialement,
--
Sophie BOULANGER
Pôle des Collectivités Territoriales et des Réglementations
Bureau des Sécurités et de la Légalité
1 Place du château - 54151 VAL-DE-BRIEY
Tél : [numéro de téléphone caché]
[4]www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Sous-préfecture de Val-de-Briey

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Réquisitions des pompes funèbres
Date : Wed, 18 Jun 2025 09:50:53 +0200
De : Matthieu Slisse [5]<[FOI #49646 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture -
Meurthe-et-Moselle [6]<[Préfecture - Meurthe-et-Moselle request
email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents en lien avec les réquisitions de police. J'entends par là, la possibilité pour les forces de l'ordre, de "réquisitionner" un opérateur de pompes funèbres pour s'occuper du transport d'un corps trouvé sur la voie publique, ou bien dans les cas de décès suspects. Ces réquisitions sont régulés par un marché passé entre les préfectures et un/plusieurs opérateur(s) de pompes funèbres.

-la procédure complète d'attribution du marché des réquisitions de police (soit, sans que cette liste n'ait à être exhaustive : l'appel public à candidature, le cahier des charges, l'ensemble des réponses à l'appel à candidature, le détail des critères mobilisés pour choisir le délégataire, le rapport d'analyse des offres, le courrier de notification aux répondants à l'appel d'offre)
-La liste des opérateurs funéraires en charge des réquisitions de police sur le ressort de votre préfecture
-le contrat passé entre la préfecture et le/les opérateurs funéraires chargés des réquisitions
-document détaillant les compensations financières liées à la réquisition
-document détaillant les règles d'intervention

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Matthieu Slisse

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[8][FOI #49646 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20meurthe-et-moselle%20request%20email]
3. mailto:[adresse email]
4. http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/
5. mailto:[foi%20#49646%20email]
6. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20meurthe-et-moselle%20request%20email]
7. https://madada.fr/
8. mailto:[foi%20#49646%20email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]