Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents administratifs.

Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Cordialement,

--
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Réquisitions des pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [1]<[FOI #49672 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 18/06/2025 16:43

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents en lien avec les réquisitions de police. J'entends par là, la possibilité pour les forces de l'ordre, de "réquisitionner" un opérateur de pompes funèbres pour s'occuper du transport d'un corps trouvé sur la voie publique, ou bien dans les cas de décès suspects. Ces réquisitions sont régulés par un marché passé par le ministère avec un/plusieurs opérateur(s) de pompes funèbres. Pour chacun des départements de France, je souhaite que me soit transmis les documents suivants :

-la procédure complète d'attribution du marché des réquisitions de police (soit, sans que cette liste n'ait à être exhaustive : l'appel public à candidature, le cahier des charges, l'ensemble des réponses à l'appel à candidature, le détail des critères mobilisés pour choisir le délégataire, le rapport d'analyse des offres, le courrier de notification aux répondants à l'appel d'offre)
-La liste des opérateurs funéraires en charge des réquisitions de police sur le ressort du département
-le contrat passé, qui régit les modalités d'actions du/des opérateurs funéraires chargés des réquisitions
-le document détaillant les compensations financières liées aux réquisitions

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je précise que cette demande s'inscrit dans le cadre d'un livre-enquête consacré au funéraire en France à paraître aux éditions du Seuil.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Matthieu Slisse

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #49672 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[FOI #49672 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #49672 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]

Monsieur,

Nous revenons vers vous au sujet de votre demande ci-dessous afin de vous
informer qu'après consultation des services d’administration centrale du
ministère de l'intérieur il ressort qu'ils ne détiennent pas les documents
dont vous sollicitez la communication, lesquels, s'il existent, sont
susceptibles d'être détenus par le ministère de la Justice.

L'article L. 311-2 du code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) prévoit que, lorsqu'une administration est saisie
d'une demande de communication portant sur un document administratif
qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration
mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise
l'intéressé.

En application de ces dispositions, nous transmettons votre demande au
ministère de la Justice pour suites à donner. Le service responsable de
l’accès aux documents administratifs pour cette administration nous lit en
copie.

Cordialement,

--
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message original --------
Sujet : Re: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Réquisitions des pompes funèbres
De : PRADA [1]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Pour : Matthieu Slisse [2]<[FOI #49672 email]>
Date : Mon, 23 Jun 2025 17:33:56 +0200

Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous
tendant à la communication de documents administratifs.

Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et
R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration
(CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai
d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance
d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette
saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour
introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris.

Cordialement,

--
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Réquisitions des pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [3]<[FOI #49672 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [4]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 18/06/2025 16:43

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents en lien avec les réquisitions de police. J'entends par là, la possibilité pour les forces de l'ordre, de "réquisitionner" un opérateur de pompes funèbres pour s'occuper du transport d'un corps trouvé sur la voie publique, ou bien dans les cas de décès suspects. Ces réquisitions sont régulés par un marché passé par le ministère avec un/plusieurs opérateur(s) de pompes funèbres. Pour chacun des départements de France, je souhaite que me soit transmis les documents suivants :

-la procédure complète d'attribution du marché des réquisitions de police (soit, sans que cette liste n'ait à être exhaustive : l'appel public à candidature, le cahier des charges, l'ensemble des réponses à l'appel à candidature, le détail des critères mobilisés pour choisir le délégataire, le rapport d'analyse des offres, le courrier de notification aux répondants à l'appel d'offre)
-La liste des opérateurs funéraires en charge des réquisitions de police sur le ressort du département
-le contrat passé, qui régit les modalités d'actions du/des opérateurs funéraires chargés des réquisitions
-le document détaillant les compensations financières liées aux réquisitions

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je précise que cette demande s'inscrit dans le cadre d'un livre-enquête consacré au funéraire en France à paraître aux éditions du Seuil.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Matthieu Slisse

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #49672 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

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1. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
2. mailto:[FOI #49672 email]
3. mailto:[FOI #49672 email]
4. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #49672 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]