Utilisation de la vidéosurveillance dans le parc naturel régionale de nyer
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- L'autorisation préfectoral d'installation de la vidéosurveillance dans la Réserve naturelle régionale (RNR) de Nyer ( RNR128 - FR9300035 ),
- L'arrêté d'agrémentation des agents en charge de l'exploitation des agents en charge, et le cas échéant leur liste si ils sont plusieurs,
De plus, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des images me concernant figurent dans votre dispositif de vidéosurveillance pour la date du 30 juillet de 00h00 à 24h00.
Dans l’affirmative, je vous demande de bien vouloir me donner l’accès à ces images, en application de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Je vous remercie de me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de ma demande (article 12.3 du RGPD).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Mr Perdriau Nelson
Madame,Monsieur,
Je vous confirme la bonne réception de votre demande.
Ce courriel constitue l'accusé d'enregistrement électronique (AEE) au sens du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique.
----- Mail original -----
De: "ConcertPacifist" <[FOI #50051 email]>
À: "CD66" <[Conseil départemental - Pyrénées-Orientales request email]>
Envoyé: Mercredi 30 Juillet 2025 18:45:17
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Utilisation de la vidéosurveillance dans le parc naturel régionale de nyer
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- L'autorisation préfectoral d'installation de la vidéosurveillance dans la Réserve naturelle régionale (RNR) de Nyer ( RNR128 - FR9300035 ),
- L'arrêté d'agrémentation des agents en charge de l'exploitation des agents en charge, et le cas échéant leur liste si ils sont plusieurs,
De plus, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des images me concernant figurent dans votre dispositif de vidéosurveillance pour la date du 30 juillet de 00h00 à 24h00.
Dans l’affirmative, je vous demande de bien vouloir me donner l’accès à ces images, en application de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Je vous remercie de me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de ma demande (article 12.3 du RGPD).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Mr Perdriau Nelson
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #50051 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour Monsieur Perdriau,
En réponse à votre demande reçue par mail le 30 juillet dernier, vous
trouverez ci-dessous les éléments de réponse que je peux vous apporter :
Il n'existe aucun système de vidéosurveillance dans la réserve de Nyer,
donc, de fait, nous n'avons pas non plus d'autorisation préfectorale ni
aucune image.
Nous ne disposons que de quelques pièges photographiques qui ne donnent
lieu qu'à la conservation des images des animaux. En effet, ces
équipements sont utilisés, dans les réserves naturelles entre autres, pour
assurer le suivi de certaines espèces animales et uniquement pour cet
usage bien précis. Les photos d'êtres humains qui peuvent être prises ne
sont jamais conservées et encore moins utilisées à quelque fin que ce soit
puisque cela est interdit.
Nous sommes par conséquent dans l'incapacité de vous transmettre une
quelconque image de vous, ni même de repérer votre éventuel passage dans
la Réserve de Nyer.
Espérant avoir répondu à votre demande,
cordialement
Philippe JACQUET
Chef du service des sites naturels - Direction Eau et Environnement
Département des Pyrénées-Orientales
[numéro de téléphone caché] - [numéro de téléphone caché]
Bonjour Monsieur Perdriau,
En réponse à votre demande reçue par mail le 30 juillet dernier, vous
trouverez ci-dessous les éléments de réponse que je peux vous apporter :
Il n'existe aucun système de vidéosurveillance dans la réserve de Nyer,
donc, de fait, nous n'avons pas non plus d'autorisation préfectorale ni
aucune image.
Nous ne disposons que de quelques pièges photographiques qui ne donnent
lieu qu'à la conservation des images des animaux. En effet, ces
équipements sont utilisés, dans les réserves naturelles entre autres, pour
assurer le suivi de certaines espèces animales et uniquement pour cet
usage bien précis. Les photos d'êtres humains qui peuvent être prises ne
sont jamais conservées et encore moins utilisées à quelque fin que ce soit
puisque cela est interdit.
Nous sommes par conséquent dans l'incapacité de vous transmettre une
quelconque image de vous, ni même de repérer votre éventuel passage dans
la Réserve de Nyer.
Espérant avoir répondu à votre demande,
cordialement
Philippe JACQUET
Chef du service des sites naturels - Direction Eau et Environnement
Département des Pyrénées-Orientales
[numéro de téléphone caché] - [numéro de téléphone caché]
[1]https://spaces.avayacloud.com/u/[adresse email]
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