Analyse d'Impact relatif à la protection des données quant à l'utilisation de l'application FAIRTIQ sur le réseau liO SNCF
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du document suivant :
Analyse d'impact relatif à la protection des données quant à l'utilisation de l'application FAIRTIQ sur le réseau liO SNCF
Je me permets de rappeler ici le caractère obligatoire de l'existence de ce document, conformément à la législation en vigueur et aux directives de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pascal Vautrin
Bonjour Monsieur,
J’accuse réception de votre demande en date du 09/03/2024 et procède à son
instruction.
Conformément aux articles R311-12 et R311-13 du Code des relations entre
le public et l’administration, je vous informe que l’absence de réponse
dans un délai d’un mois à compter de votre demande vaut décision implicite
de rejet de celle-ci. En pareille hypothèse, vous avez la possibilité de
former un recours administratif préalable devant la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA), dans un délai de deux mois à compter de
la décision de rejet de votre demande.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération
distinguée.
JÉRÔME CITRAS
Suppléant Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
SNCF VOYAGEURS SA
DIRECTION JURIDIQUE ET CONFORMITÉ
DÉPARTEMENT CONTRATS, COMMANDE PUBLIQUE, RAO
CAMPUS INCITY - 116 COURS LAFAYETTE - CS 13511- 69489 LYON CEDEX 03
Tél : Incity [numéro de téléphone caché] / Mobile : +33 (0) 6 13 26 41 88
@ [1][adresse email]
Avis juridique confidentiel
De : Pascal Vautrin <[FOI #45404 email]>
Envoyé : samedi 9 mars 2024 09:06
À : CADA SNCF Voyageurs <[SNCF Voyageurs request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Analyse d'Impact relatif à la protection des données quant à l'utilisation
de l'application FAIRTIQ sur le réseau liO SNCF
Madame, Monsieur, Au titre du droit d’accès aux documents administratifs,
tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication
du document suivant :
Interne
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du document suivant :
Analyse d'impact relatif à la protection des données quant à l'utilisation de l'application FAIRTIQ sur le réseau liO SNCF
Je me permets de rappeler ici le caractère obligatoire de l'existence de ce document, conformément à la législation en vigueur et aux directives de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pascal Vautrin
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://urldefense.com/v3/__https://mada...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #45404 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]https://urldefense.com/v3/__http://www.c..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([5]https://urldefense.com/v3/__https://doc....), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
Bonjour Monsieur,
Nous revenons vers vous à propos de votre demande en date du 09 mars 2024 par laquelle vous avez sollicité, en application du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, communication du document suivant : « Analyse d'impact relatif à la protection des données quant à l'utilisation de l'application FAIRTIQ sur le réseau liO SNCF ».
Nous vous informons que SNCF Voyageurs n’est pas en mesure d’apporter une
suite favorable à votre demande aux motifs qu’elle ne dispose pas de ce
document.
A toutes fins utiles, nous vous apportons les précisions ci-après.
Selon le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après
« RGPD ») du 27 avril 2016, une analyse de l'impact des opérations de
traitement sur la protection des données à caractère personnel doit être
menée par le responsable de traitement lorsque le traitement est
susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des
personnes physiques.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
recommande ainsi qu’une analyse d’impact soit réalisée par le responsable
du traitement qui exploiterait une application mobile permettant de
collecter les données de géolocalisation des utilisateurs.
Toutefois, en l’occurrence, l’Activité TER de SNCF Voyageurs n’effectue
aucun traitement de géolocalisation des utilisateurs. Au titre des
traitements dont elle est responsable de traitement au sens du RGPD,
l’Activité TER de SNCF Voyageurs réalise uniquement le contrôle de titres
des transport (que ces titres soient commercialisés via l’application
FAIRTIQ ou non).
SNCF Voyageurs n’a donc pas réalisé d’analyse d’impact sur la
géolocalisation des voyageurs.
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l’assurance de notre
considération distinguée.
JÉRÔME CITRAS
Suppléant Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
SNCF VOYAGEURS SA
DIRECTION JURIDIQUE ET CONFORMITÉ
DÉPARTEMENT CONTRATS, COMMANDE PUBLIQUE, RAO
CAMPUS INCITY - 116 COURS LAFAYETTE - CS 13511- 69489 LYON CEDEX 03
Tél : Incity [numéro de téléphone caché] / Mobile : +33 (0) 6 13 26 41 88
@ [1][adresse email]
Avis juridique confidentiel
Interne
De : CADA SNCF Voyageurs <[SNCF Voyageurs request email]>
Envoyé : lundi 18 mars 2024 09:32
À : Pascal Vautrin <[FOI #45404 email]>
Cc : CADA SNCF Voyageurs <[SNCF Voyageurs request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Analyse d'Impact relatif à la protection des données quant à
l'utilisation de l'application FAIRTIQ sur le réseau liO SNCF
Bonjour Monsieur,
J’accuse réception de votre demande en date du 09/03/2024 et procède à son
instruction.
Conformément aux articles R311-12 et R311-13 du Code des relations entre
le public et l’administration, je vous informe que l’absence de réponse
dans un délai d’un mois à compter de votre demande vaut décision implicite
de rejet de celle-ci. En pareille hypothèse, vous avez la possibilité de
former un recours administratif préalable devant la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA), dans un délai de deux mois à compter de
la décision de rejet de votre demande.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération
distinguée.
JÉRÔME CITRAS
Suppléant Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
SNCF VOYAGEURS SA
DIRECTION JURIDIQUE ET CONFORMITÉ
DÉPARTEMENT CONTRATS, COMMANDE PUBLIQUE, RAO
CAMPUS INCITY - 116 COURS LAFAYETTE - CS 13511- 69489 LYON CEDEX 03
Tél : Incity [numéro de téléphone caché] / Mobile : +33 (0) 6 13 26 41 88
@ [2][adresse email]
Avis juridique confidentiel
De : Pascal Vautrin <[3][FOI #45404 email]>
Envoyé : samedi 9 mars 2024 09:06
À : CADA SNCF Voyageurs <[4][SNCF Voyageurs request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Analyse d'Impact relatif à la protection des données quant à l'utilisation
de l'application FAIRTIQ sur le réseau liO SNCF
Madame, Monsieur, Au titre du droit d’accès aux documents administratifs,
tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication
du document suivant :
Interne
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du document suivant :
Analyse d'impact relatif à la protection des données quant à l'utilisation de l'application FAIRTIQ sur le réseau liO SNCF
Je me permets de rappeler ici le caractère obligatoire de l'existence de ce document, conformément à la législation en vigueur et aux directives de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pascal Vautrin
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://urldefense.com/v3/__https://mada...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #45404 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]https://urldefense.com/v3/__http://www.c..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([8]https://urldefense.com/v3/__https://doc....), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.