Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de l'analyse d'impact sur la protection des données du "SI Fraude".

Si j'ai bien noté sa publication sur le dépôt GIT de la Quadrature du Net (https://git.laquadrature.net/la-quadratu...), cette version me paraît excessivement occultée.

En effet, dans ses avis n° 20235476 du 12 octobre 2023 et n° 20241684 du 28 mars 2024, la CADA précise le caractère strict des appréciations justifiées par la protection de la sécurité des systèmes d’information de l’administration :

« À cet égard, la commission rappelle (...), que la sécurité des systèmes d’information - dispositif ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données numériques - consiste en leur capacité de résister, à un niveau de confiance donné, à des actions qui compromettent la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, et des services connexes que ces systèmes d’information offrent ou rendent accessibles (loi no 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité). Cette notion ne doit pas être confondue avec la sûreté du fonctionnement des systèmes d’information, qui traite de leur aspect qualitatif, c’est-à-dire leur aptitude à remplir une ou plusieurs fonctions requises dans des conditions données. »

En conséquence, je sollicite la communication de l'analyse d'impact sur la protection des données du SI Fraude dans une version moindrement occultée.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Joran LE GALL