Monsieur,

 

Par un mail reçu le 26 septembre 2023, vous avez demandé au Département
du  Cantal la communication de la liste des autorisations de voirie
délivrées par ses services pour des travaux concernant les ouvrages divers
existants ou à construire.

 

Je vous informe que l’ensemble de ces autorisations sont publiées depuis
le 1^er juillet 2022 sur le site internet de la collectivité [1]cantal.fr
dans la rubrique [2]Arrêtés à caractère règlementaire.

 

Les autorisations antérieures au 1^er juillet 2022 sont réunis dans les
recueils des actes administratif du Département du Cantal conservés aux
[3]Archives départementales du Cantal (42 bis rue Paul Doumer 15000
Aurillac – [4][adresse email]).

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération
distinguée.

 

En cas du rejet de votre demande de communication d’un document, vous
pouvez dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus
saisir d’un recours pour avis la Commission d’Accès aux Documents
Administratifs (CADA) sur [5]www.cada.fr, par mail à [6][adresse email] ou à
l’adresse postale : Commission d’accès aux documents administratifs TSA
50730 - 75334 PARIS CEDEX 07.

En cas de confirmation du rejet de votre demande, le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand pourra être saisi d’un recours dans un
délai de 2 mois suivant l’avis de la CADA.

 

 

De: François Lacombe <[7][FOI #44776 email]>
Date: 26 septembre 2023 à 23:40:18 UTC+2
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Autorisations de voirie du domaine public routier départemental
À: Veronique Bastide <[8][Conseil départemental - Cantal request email]>

 

Madame, monsieur,

Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie
routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit
soumise à autorisation précaire et révocable.
Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures
adéquates dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public
routier relevant de sa compétence.

Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le
public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir
communication de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos
services pour des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à
construire suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou
de gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid

Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter
les informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers

La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations
à disposition de vos services.

Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra
être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement
informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste
et sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix
doit faire office de communication.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où
ces documents sont ou seront consultables.

Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre
disposition pour tout détail nécessaire.

François Lacombe

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([9]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[10][FOI #44776 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[11]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([12]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [13][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

[14][IMG]

Ce message et toutes les pièces jointes sont établis à l'intention
exclusive des destinataires. Les informations et données à caractère
personnel qui y figurent sont strictement confidentielles et relèvent du
secret professionnel et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi
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l'expéditeur par retour et de le supprimer de votre système.

References

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2. https://www.cantal.fr/publication-actes/
3. https://archives.cantal.fr/
4. mailto:[adresse email]
5. http://www.cada.fr/
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[FOI #44776 email]
8. mailto:[Conseil départemental - Cantal request email]
9. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
10. mailto:[FOI #44776 email]
11. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
12. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
13. mailto:[Ma Dada contact email]
14. https://www.facebook.com/CantalDeparteme...