Autorisations de voirie du domaine public routier départemental
Madame, monsieur,
Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit soumise à autorisation précaire et révocable.
Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures adéquates dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public routier relevant de sa compétence.
Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid
Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers
La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à disposition de vos services.
Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit faire office de communication.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où ces documents sont ou seront consultables.
Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre disposition pour tout détail nécessaire.
François Lacombe
Monsieur, bonjour,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un courrier à votre
attention.
Vous en souhaitant bonne réception.
Le Département de la Drôme reste à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire.
Cordialement,
LE DEPARTEMENT DE LA DROME
26 Avenue du Président Herriot
26026 VALENCE CEDEX 9
[numéro de téléphone caché]
[1][IMG]
[2]ladrome.fr
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[5][IMG]
[6][IMG]
Ce message, avec toutes les pièces jointes, est établi à l'intention
exclusive de ses destinataires et est confidentiel. Si vous le recevez par
erreur ou s'il ne vous est pas destiné, merci de le détruire, avec toutes
les copies que vous auriez pu faire sur un support informatique (poste de
travail, clé USB, tablette, smartphone, serveur…) et d'en avertir
immédiatement l'expéditeur. Toute lecture non autorisée, toute utilisation
non conforme à sa destination, toute diffusion ou toute publication,
totale ou partielle, est interdite et pourra faire l'objet de sanctions.
Conformément au règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la
protection des données (RGPD) et aux dispositions nationales relatives à
l'informatique, aux fichiers et libertés, vous disposez d'un droit
d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs
légitimes, aux données à caractère personnel vous concernant, auprès de
notre délégué à la protection des données (DPO) : [adresse email]
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François Lacombe a posté un commentaire ()
Bien pris note de la réponse ci-dessus, pour l'instant seuls les RAA sont publics.
Par échange téléphonique, le CD mène des investigations complémentaires pour publier d'avantage de données structurées. Réponse attendue par écrit prochainement.