Autorisations de voirie du domaine public routier départemental
Madame, monsieur,
Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit soumise à autorisation précaire et révocable.
Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures adéquates dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public routier relevant de sa compétence.
Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid
Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers
La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à disposition de vos services.
Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit faire office de communication.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où ces documents sont ou seront consultables.
Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre disposition pour tout détail nécessaire.
François Lacombe
Bonjour,
Par courriel du 26 septembre 2023, vous sollicitez, dans le cadre du droit
d'accès aux documents administratifs, la liste des autorisations de voirie
du domaine public routier départemental délivrées par le Département.
Nous disposons d'un nombre de tableaux de suivi organisés par année et
serons en mesure de vous communiquer les données pour les années 2012-2022
incluses.
Toutefois, nous aurons besoin de temps pour éliminer les informations
personnelles que ces tableaux contiennent; actuellement, nos équipes ne
sont pas au complet.
Les informations demandées vous seront transmises avant le 26 novembre
2023.
Cordialement,
Ellie LEDOUX
Gestion du Domaine Public - SCST
Direction des Routes et des Interventions Territoriales
Tél : [numéro de téléphone caché]
Port: [numéro de téléphone caché]
Bonjour Mme Ledoux
Merci pour votre réponse, je prends bonne note de ces éléments.
Ils semblent répondre correctement à la demande qui vous est parvenue.
Je me tiens à votre disposition pour les adapter au besoin, en cas de problème lors de l'adaptation de votre tableau de suivi.
Bien cordialement,
François Lacombe
This transfer expires on 2023-12-01
[1]Click 'Download images' to view images
[2][adresse email]
vous a envoyé CD04 données PV
1 élément, 1,1 Mo au total ・ Expire le 1 décembre 2023
CD04 données PV Bonjour, Comme demandé par mail
[3]Récupérez vos fichiers
Lien de téléchargement
[4]https://wetransfer.com/downloads/d2505b6...
1 élément
CRPA
Dossier・9 éléments
Pour être sûr(e) de recevoir nos e-mails, veuillez ajouter [5][adresse email] à [6]vos contacts.
[7]À propos de WeTransfer ・ [8]Aide ・ [9]Informations légales ・ [10]Signaler ce transfert comme étant un spam
References
Visible links
1. https://wetransfer.com/?trk=TRN_TDL_01&a...
2. mailto:[adresse email]
3. https://wetransfer.com/downloads/d2505b6...
4. https://wetransfer.com/downloads/d2505b6...
5. mailto:[adresse email]
6. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us/...
7. https://wetransfer.com/about?trk=TRN_TDL...
8. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us?...
9. https://wetransfer.com/legal/terms?trk=T...
10. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us/....
Bonjour,
Je vous ai mis à disposition les fichiers demandés mais a priori vous ne
les avez pas encore téléchargés.
Si vous n'arrivez pas à les télécharger avant le 1er décembre, merci de me
dire à quelle date je pourrai vous les re-déposer sur WeTransfer.
Bien cordialement,
Ellie LEDOUX
Gestion du Domaine Public - SCST
Direction des Routes et des Interventions Territoriales
Tél : [numéro de téléphone caché]
Port: [numéro de téléphone caché]
----- Transféré par Elinor LEDOUX/CG04 le 29/11/2023 08:39 -----
De : WeTransfer <[adresse email]>
A : [adresse email]
Date : 28/11/2023 21:46
Objet : Vos fichiers n'ont pas encore été téléchargés...
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Your files haven't been downloaded yet, and this transfer will be deleted
in two days.
CD04 données PV expire dans deux jours !
Mmh, il semble que vos fichiers n'aient pas encore été téléchargés, et ce
transfert expirera le 1 décembre 2023. À cette date, ces fichiers seront
supprimés de nos serveurs.
Vous souhaitez que ce transfert soit disponible plus longtemps ? Passez à
WeTransfer Pro : vous pourrez ainsi choisir la date d'expiration que vous
souhaitez. Il vous suffit d'aller dans vos transferts envoyés, de choisir
un transfert et de configurer une nouvelle date d'expiration après avoir
effectué la mise à niveau.
[1]Mettez à niveau votre abonnement pour conserver le transfert
Destinataires
[2][FOI #44766 email]
Lien de téléchargement
[3]https://we.tl/t-0MJoeWDG6R
1 élément
CRPA
Dossier・9 éléments
Message
Bonjour, Comme demandé par mail
Pour être sûr(e) de recevoir nos e-mails, veuillez ajouter
[4][adresse email] à [5]vos contacts.
[6]À propos de WeTransfer ・ [7]Aide ・ [8]Informations légales
[9]Ne plus m'envoyer de rappels concernant l'expiration de mon compte
References
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1. https://wetransfer.com/pro?convert=d2505...
2. mailto:[adresse email]
3. https://we.tl/t-0MJoeWDG6R?utm_campaign=...
4. mailto:[adresse email]
5. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us/...
6. https://wetransfer.com/about?trk=TRN_TER...
7. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us?...
8. https://wetransfer.com/legal/terms?trk=T...
9. https://wetransfer.com/ter-optout?email=...
Bonjour Mme Ledoux,
Merci d'avoir pris le temps de me faire parvenir les documents demandés. Malheureusement je n'étais pas suffisamment près de ma boite mail pour pouvoir les récupérer à temps et je vous prie de bien vouloir m'en excuser.
Cela n'est pas grave toutefois : le service WeTransfer n'est pas le plus approprié pour répondre aux modalités de l'article L.311-9 du CRPA.
Par chance, l’État mets à disposition la plateforme https://data.gouv.fr sur laquelle le Conseil Départemental dispose déjà d'une organisation : https://www.data.gouv.fr/fr/organization...
Pouvez-vous alors publier, ou demander à votre service informatique qu'il s'en charge, les documents prévus sur cet espace s'il vous plaît ?
Bien cordialement,
François Lacombe
Bonjour,
Je vais me renseigner pour l'utilisation que vous m'indiquez et vous
tiendrai au courant.
Cordialement,
Ellie LEDOUX
Gestion du Domaine Public - SCST
Direction des Routes et des Interventions Territoriales
Tél : [numéro de téléphone caché]
Port: [numéro de téléphone caché]
De : François Lacombe <[FOI #44766 email]>
A : Elinor LEDOUX <[adresse email]>
Date : 03/12/2023 15:34
Objet : Re: Tr : Vos fichiers n'ont pas encore été téléchargés...
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Bonjour Mme Ledoux,
Merci d'avoir pris le temps de me faire parvenir les documents demandés.
Malheureusement je n'étais pas suffisamment près de ma boite mail pour
pouvoir les récupérer à temps et je vous prie de bien vouloir m'en
excuser.
Cela n'est pas grave toutefois : le service WeTransfer n'est pas le plus
approprié pour répondre aux modalités de l'article L.311-9 du CRPA.
Par chance, l’État mets à disposition la plateforme
[1]https://data.gouv.fr sur laquelle le Conseil Départemental dispose déjà
d'une organisation :
[2]https://www.data.gouv.fr/fr/organization...
Pouvez-vous alors publier, ou demander à votre service informatique qu'il
s'en charge, les documents prévus sur cet espace s'il vous plaît ?
Bien cordialement,
François Lacombe
Bonjour Monsieur Lacombe,
Les fichiers demandés ont été déposés ici:
[1]https://trouver.datasud.fr/dataset/autor...
Normalement ils seront également mis à jour automatiquement sur data.gouv
dans la semaine.
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien cordialement,
Ellie LEDOUX
Gestion du Domaine Public - SCST
Direction des Routes et des Interventions Territoriales
Tél : [numéro de téléphone caché]
Port: [numéro de téléphone caché]
----- Transféré par Elinor LEDOUX/CG04 le 06/12/2023 08:57 -----
De : François Lacombe <[FOI #44766 email]>
A : Elinor LEDOUX <[adresse email]>
Date : 03/12/2023 15:34
Objet : Re: Tr : Vos fichiers n'ont pas encore été téléchargés...
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Bonjour Mme Ledoux,
Merci d'avoir pris le temps de me faire parvenir les documents demandés.
Malheureusement je n'étais pas suffisamment près de ma boite mail pour
pouvoir les récupérer à temps et je vous prie de bien vouloir m'en
excuser.
Cela n'est pas grave toutefois : le service WeTransfer n'est pas le plus
approprié pour répondre aux modalités de l'article L.311-9 du CRPA.
Par chance, l’État mets à disposition la plateforme
[2]https://data.gouv.fr sur laquelle le Conseil Départemental dispose déjà
d'une organisation :
[3]https://www.data.gouv.fr/fr/organization...
Pouvez-vous alors publier, ou demander à votre service informatique qu'il
s'en charge, les documents prévus sur cet espace s'il vous plaît ?
Bien cordialement,
François Lacombe
Bonjour Mme Ledoux,
Merci à vous pour la réactivité et la bonne solution de publier sur Datasud.
Très bonne continuation
François Lacombe