Bonjour,

Par courriel du 26 septembre 2023, vous sollicitez, dans le cadre du droit
d'accès aux documents administratifs, la liste des autorisations de voirie
du domaine public routier départemental délivrées par le Département.

Nous disposons d'un nombre de tableaux de suivi organisés par année et
serons en mesure de vous communiquer les données pour les années 2012-2022
incluses.

Toutefois, nous aurons besoin de temps pour éliminer les informations
personnelles que ces tableaux contiennent; actuellement, nos équipes ne
sont pas au complet.

Les informations demandées vous seront transmises avant le 26 novembre
2023.

Cordialement,

Ellie LEDOUX
Gestion du Domaine Public - SCST
Direction des Routes et des Interventions Territoriales
Tél : [numéro de téléphone caché]
Port: [numéro de téléphone caché]

---------- Forwarded message ---------
De : François Lacombe <[1][FOI #44766 email]>
Date: mar. 26 sept. 2023 à 23:40
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Autorisations de voirie du domaine public routier départemental
To: droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental -
Alpes-de-Haute-Provence <[2][Conseil départemental - Alpes-de-Haute-Provence request email]>

Madame, monsieur,

Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie
routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit soumise
à autorisation précaire et révocable.
Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures adéquates
dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public routier
relevant de sa compétence.

Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le
public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication
de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour
des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire
suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de
gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid

Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les
informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers

La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à
disposition de vos services.

Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra
être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement
informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et
sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit
faire office de communication.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où
ces documents sont ou seront consultables.

Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre
disposition pour tout détail nécessaire.

François Lacombe

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #44766 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[Conseil départemental - Alpes-de-Haute-Provence request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[adresse email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]

Masquer les sections citées

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[2][adresse email]
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1 élément, 1,1 Mo au total ・ Expire le 1 décembre 2023
CD04 données PV Bonjour, Comme demandé par mail
[3]Récupérez vos fichiers
 
Lien de téléchargement
[4]https://wetransfer.com/downloads/d2505b6...
1 élément
CRPA
Dossier・9 éléments

Pour être sûr(e) de recevoir nos e-mails, veuillez ajouter [5][adresse email] à [6]vos contacts.

[7]À propos de WeTransfer   ・   [8]Aide   ・   [9]Informations légales   ・   [10]Signaler ce transfert comme étant un spam

References

Visible links
1. https://wetransfer.com/?trk=TRN_TDL_01&a...
2. mailto:[adresse email]
3. https://wetransfer.com/downloads/d2505b6...
4. https://wetransfer.com/downloads/d2505b6...
5. mailto:[adresse email]
6. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us/...
7. https://wetransfer.com/about?trk=TRN_TDL...
8. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us?...
9. https://wetransfer.com/legal/terms?trk=T...
10. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us/....

Bonjour,

Je vous ai mis à disposition les fichiers demandés mais a priori vous ne
les avez pas encore téléchargés.

Si vous n'arrivez pas à les télécharger avant le 1er décembre, merci de me
dire à quelle date je pourrai vous les re-déposer sur WeTransfer.

Bien cordialement,

Ellie LEDOUX
Gestion du Domaine Public - SCST
Direction des Routes et des Interventions Territoriales
Tél : [numéro de téléphone caché]
Port: [numéro de téléphone caché]

----- Transféré par Elinor LEDOUX/CG04 le 29/11/2023 08:39 -----

De :        WeTransfer <[adresse email]>
A :        [adresse email]
Date :        28/11/2023 21:46
Objet :        Vos fichiers n'ont pas encore été téléchargés...

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Your files haven't been downloaded yet, and this transfer will be deleted
in two days.

CD04 données PV expire dans deux jours !
Mmh, il semble que vos fichiers n'aient pas encore été téléchargés, et ce
transfert expirera le 1 décembre 2023. À cette date, ces fichiers seront
supprimés de nos serveurs.

Vous souhaitez que ce transfert soit disponible plus longtemps ? Passez à
WeTransfer Pro : vous pourrez ainsi choisir la date d'expiration que vous
souhaitez. Il vous suffit d'aller dans vos transferts envoyés, de choisir
un transfert et de configurer une nouvelle date d'expiration après avoir
effectué la mise à niveau.
[1]Mettez à niveau votre abonnement pour conserver le transfert
 
Destinataires
[2][FOI #44766 email]
Lien de téléchargement
[3]https://we.tl/t-0MJoeWDG6R
1 élément
CRPA
Dossier・9 éléments
Message
Bonjour, Comme demandé par mail

Pour être sûr(e) de recevoir nos e-mails, veuillez ajouter
[4][adresse email] à [5]vos contacts.

[6]À propos de WeTransfer   ・   [7]Aide   ・   [8]Informations légales
[9]Ne plus m'envoyer de rappels concernant l'expiration de mon compte

References

Visible links
1. https://wetransfer.com/pro?convert=d2505...
2. mailto:[adresse email]
3. https://we.tl/t-0MJoeWDG6R?utm_campaign=...
4. mailto:[adresse email]
5. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us/...
6. https://wetransfer.com/about?trk=TRN_TER...
7. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us?...
8. https://wetransfer.com/legal/terms?trk=T...
9. https://wetransfer.com/ter-optout?email=...

Bonjour,

Je vais me renseigner pour l'utilisation que vous m'indiquez et vous
tiendrai au courant.

Cordialement,

Ellie LEDOUX
Gestion du Domaine Public - SCST
Direction des Routes et des Interventions Territoriales
Tél : [numéro de téléphone caché]
Port: [numéro de téléphone caché]

De :        François Lacombe <[FOI #44766 email]>
A :        Elinor LEDOUX <[adresse email]>
Date :        03/12/2023 15:34
Objet :        Re: Tr : Vos fichiers n'ont pas encore été téléchargés...

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Bonjour Mme Ledoux,

Merci d'avoir pris le temps de me faire parvenir les documents demandés.
Malheureusement je n'étais pas suffisamment près de ma boite mail pour
pouvoir les récupérer à temps et je vous prie de bien vouloir m'en
excuser.
Cela n'est pas grave toutefois : le service WeTransfer n'est pas le plus
approprié pour répondre aux modalités de l'article L.311-9 du CRPA.

Par chance, l’État mets à disposition la plateforme
[1]https://data.gouv.fr sur laquelle le Conseil Départemental dispose déjà
d'une organisation :
[2]https://www.data.gouv.fr/fr/organization...
Pouvez-vous alors publier, ou demander à votre service informatique qu'il
s'en charge, les documents prévus sur cet espace s'il vous plaît ?

Bien cordialement,
François Lacombe

-----Original Message-----

Bonjour,

Je vous ai mis à disposition les fichiers demandés mais a priori vous ne
les avez pas encore téléchargés.

Si vous n'arrivez pas à les télécharger avant le 1er décembre, merci de me
dire à quelle date je pourrai vous les re-déposer sur WeTransfer.

Bien cordialement,

Ellie LEDOUX
Gestion du Domaine Public - SCST
Direction des Routes et des Interventions Territoriales
Tél : [numéro de téléphone caché]
Port: [numéro de téléphone caché]

----- Transféré par Elinor LEDOUX/CG04 le 29/11/2023 08:39 -----

De :        WeTransfer <[adresse email]>
A :        [adresse email]
Date :        28/11/2023 21:46
Objet :        Vos fichiers n'ont pas encore été téléchargés...

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Your files haven't been downloaded yet, and this transfer will be deleted
in two days.

CD04 données PV expire dans deux jours !
Mmh, il semble que vos fichiers n'aient pas encore été téléchargés, et ce
transfert expirera le 1 décembre 2023. À cette date, ces fichiers seront
supprimés de nos serveurs.

Vous souhaitez que ce transfert soit disponible plus longtemps ? Passez à
WeTransfer Pro : vous pourrez ainsi choisir la date d'expiration que vous
souhaitez. Il vous suffit d'aller dans vos transferts envoyés, de choisir
un transfert et de configurer une nouvelle date d'expiration après avoir
effectué la mise à niveau.
[1]Mettez à niveau votre abonnement pour conserver le transfert
 
Destinataires
[2][FOI #44766 email]
Lien de téléchargement
[3][3]https://we.tl/t-0MJoeWDG6R
1 élément
CRPA
Dossier・9 éléments
Message
Bonjour, Comme demandé par mail

Pour être sûr(e) de recevoir nos e-mails, veuillez ajouter
[4][adresse email] à [5]vos contacts.

[6]À propos de WeTransfer   ・   [7]Aide   ・   [8]Informations légales
[9]Ne plus m'envoyer de rappels concernant l'expiration de mon compte

References

Visible links
1.
[4]https://wetransfer.com/pro?convert=d2505...
2. mailto:[adresse email]
3.
[5]https://we.tl/t-0MJoeWDG6R?utm_campaign=...
4. mailto:[adresse email]
5.
[6]https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us/...
6.
[7]https://wetransfer.com/about?trk=TRN_TER...
7.
[8]https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us?...
8.
[9]https://wetransfer.com/legal/terms?trk=T...
9.
[10]https://wetransfer.com/ter-optout?email=...

-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #44766 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[11]https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://data.gouv.fr/
2. https://www.data.gouv.fr/fr/organization...
3. https://we.tl/t-0MJoeWDG6R
4. https://wetransfer.com/pro?convert=d2505...
5. https://we.tl/t-0MJoeWDG6R?utm_campaign=...
6. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us/...
7. https://wetransfer.com/about?trk=TRN_TER...
8. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us?...
9. https://wetransfer.com/legal/terms?trk=T...
10. https://wetransfer.com/ter-optout?email=...
11. https://doc.madada.fr/prada/

Masquer les sections citées

Bonjour Monsieur Lacombe,

Les fichiers demandés ont été déposés ici:

[1]https://trouver.datasud.fr/dataset/autor...

Normalement ils seront également mis à jour automatiquement sur data.gouv
dans la semaine.

Vous en souhaitant bonne réception,

Bien cordialement,

Ellie LEDOUX
Gestion du Domaine Public - SCST
Direction des Routes et des Interventions Territoriales
Tél : [numéro de téléphone caché]
Port: [numéro de téléphone caché]

----- Transféré par Elinor LEDOUX/CG04 le 06/12/2023 08:57 -----

De :        François Lacombe <[FOI #44766 email]>
A :        Elinor LEDOUX <[adresse email]>
Date :        03/12/2023 15:34
Objet :        Re: Tr : Vos fichiers n'ont pas encore été téléchargés...

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Bonjour Mme Ledoux,

Merci d'avoir pris le temps de me faire parvenir les documents demandés.
Malheureusement je n'étais pas suffisamment près de ma boite mail pour
pouvoir les récupérer à temps et je vous prie de bien vouloir m'en
excuser.
Cela n'est pas grave toutefois : le service WeTransfer n'est pas le plus
approprié pour répondre aux modalités de l'article L.311-9 du CRPA.

Par chance, l’État mets à disposition la plateforme
[2]https://data.gouv.fr sur laquelle le Conseil Départemental dispose déjà
d'une organisation :
[3]https://www.data.gouv.fr/fr/organization...
Pouvez-vous alors publier, ou demander à votre service informatique qu'il
s'en charge, les documents prévus sur cet espace s'il vous plaît ?

Bien cordialement,
François Lacombe

-----Original Message-----

Bonjour,

Je vous ai mis à disposition les fichiers demandés mais a priori vous ne
les avez pas encore téléchargés.

Si vous n'arrivez pas à les télécharger avant le 1er décembre, merci de me
dire à quelle date je pourrai vous les re-déposer sur WeTransfer.

Bien cordialement,

Ellie LEDOUX
Gestion du Domaine Public - SCST
Direction des Routes et des Interventions Territoriales
Tél : [numéro de téléphone caché]
Port: [numéro de téléphone caché]

----- Transféré par Elinor LEDOUX/CG04 le 29/11/2023 08:39 -----

De :        WeTransfer <[adresse email]>
A :        [adresse email]
Date :        28/11/2023 21:46
Objet :        Vos fichiers n'ont pas encore été téléchargés...

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in two days.

CD04 données PV expire dans deux jours !
Mmh, il semble que vos fichiers n'aient pas encore été téléchargés, et ce
transfert expirera le 1 décembre 2023. À cette date, ces fichiers seront
supprimés de nos serveurs.

Vous souhaitez que ce transfert soit disponible plus longtemps ? Passez à
WeTransfer Pro : vous pourrez ainsi choisir la date d'expiration que vous
souhaitez. Il vous suffit d'aller dans vos transferts envoyés, de choisir
un transfert et de configurer une nouvelle date d'expiration après avoir
effectué la mise à niveau.
[1]Mettez à niveau votre abonnement pour conserver le transfert
 
Destinataires
[2][FOI #44766 email]
Lien de téléchargement
[3][4]https://we.tl/t-0MJoeWDG6R
1 élément
CRPA
Dossier・9 éléments
Message
Bonjour, Comme demandé par mail

Pour être sûr(e) de recevoir nos e-mails, veuillez ajouter
[4][adresse email] à [5]vos contacts.

[6]À propos de WeTransfer   ・   [7]Aide   ・   [8]Informations légales
[9]Ne plus m'envoyer de rappels concernant l'expiration de mon compte

References

Visible links
1.
[5]https://wetransfer.com/pro?convert=d2505...
2. mailto:[adresse email]
3.
[6]https://we.tl/t-0MJoeWDG6R?utm_campaign=...
4. mailto:[adresse email]
5.
[7]https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us/...
6.
[8]https://wetransfer.com/about?trk=TRN_TER...
7.
[9]https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us?...
8.
[10]https://wetransfer.com/legal/terms?trk=T...
9.
[11]https://wetransfer.com/ter-optout?email=...

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #44766 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[12]https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

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References

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1. https://trouver.datasud.fr/dataset/autor...
2. https://data.gouv.fr/
3. https://www.data.gouv.fr/fr/organization...
4. https://we.tl/t-0MJoeWDG6R
5. https://wetransfer.com/pro?convert=d2505...
6. https://we.tl/t-0MJoeWDG6R?utm_campaign=...
7. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us/...
8. https://wetransfer.com/about?trk=TRN_TER...
9. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us?...
10. https://wetransfer.com/legal/terms?trk=T...
11. https://wetransfer.com/ter-optout?email=...
12. https://doc.madada.fr/prada/

Masquer les sections citées