Autorisations de voirie du domaine public routier départemental
Madame, monsieur,
Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit soumise à autorisation précaire et révocable.
Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures adéquates dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public routier relevant de sa compétence.
Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid
Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers
La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à disposition de vos services.
Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit faire office de communication.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où ces documents sont ou seront consultables.
Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre disposition pour tout détail nécessaire.
François Lacombe
(Ne pas répondre à ce message automatique SVP)
Bonjour ,
Nous avons bien reçu votre message le 2023-09-26 21:40:43 concernant
l'objet suivant : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Autorisations de voirie du domaine public routier
départemental .
Cordialement,
Conseil départemental de la Manche
Centre de contact - T : 02 33 055 550
Bonjour,
Suite à la demande formulée via le site de l’association Madada relative à
la transmission des documents administratifs suivants :
liste des autorisations de voirie délivrées par nos services pour des
travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire suivants
:
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de
gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid
Vous avez précisé que cette liste devra légitimement et dans la mesure du
possible comporter les informations des cadres du formulaire 14023 à
savoir :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers
Vous avez précisé attendre une profondeur d'historique concernant
l'ensemble des informations à disposition de nos services.
Afin d’obtenir les documents demandés, je vous invite à cliquer sur le
lien suivant : [1]Webdelib+ (manche.fr)
En effet, le Département publie toutes ses délibérations sur cette
plateforme et en indiquant le mot clef « servitude », vous aurez accès à
l’ensemble des documents souhaités.
Je vous souhaite une bonne journée
[2][IMG] Isabelle Lison
Responsable de la gouvernance des données
Data Protection Officer/ Déléguée à la protection des données
(DPO)
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
(PRADA)
Direction de la Maîtrise des Risques
Conseil départemental de la Manche - 50050 SAINT-LÔ CEDEX
[Gsm]– [3][adresse email]
[4][IMG][5][IMG][6][IMG][7][IMG][8][IMG]
Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de
n'imprimer les éléments de ce courriel que si nécessaire.
Conformément à la réglementation applicable, notamment au
Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la
protection des données (RGPD) et les dispositions nationales
relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, vous
disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et
d’opposition, pour motifs légitimes, aux données à caractère
personnel vous concernant.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courriel à notre
DPO : [9][adresse email]
Par ailleurs, ce message et toutes les pièces jointes sont
établis à l'intention exclusive de ses destinataires et sont
confidentiels. Si vous recevez ce message par erreur ou s'il ne
vous est pas destiné, merci de le détruire avec toutes les copies
que vous auriez pu faire sur un support informatique (poste de
travail, clé USB, tablette, smartphone, serveur…) et d'en avertir
immédiatement l'expéditeur. Toute lecture non autorisée, toute
utilisation de ce message qui n'est pas conforme à sa
destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou
partielle, est interdite et pourra faire l'objet de sanctions.
[10][IMG]
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Commentaire posté le
Suite à conversation téléphonique ce jour, une question complémentaire sur l'accès aux bases de données du quotidien en plus des RAA est en attente de réponse.