Autorisations de voirie du domaine public routier départemental
Madame, monsieur,
Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit soumise à autorisation précaire et révocable.
Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures adéquates dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public routier relevant de sa compétence.
Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid
Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers
La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à disposition de vos services.
Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit faire office de communication.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où ces documents sont ou seront consultables.
Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre disposition pour tout détail nécessaire.
François Lacombe
Bonjour,
Vous avez adressé une saisine électronique au Département des
Pyrénées-Atlantiques. Le présent accusé d'enregistrement atteste de la
bonne réception de votre saisine. Cet accusé d'enregistrement ne préjuge
pas de la complétude ou de la recevabilité du dossier.
Si l'instruction de votre dossier nécessite des informations
complémentaires, le service instructeur compétent vous contactera et vous
indiquera la liste et le délai imparti pour les fournir.
Ne répondez pas directement à ce message, celui-ci vous est envoyé
automatiquement et aucun traitement ne pourrait être effectué sur un
éventuel retour.
Cordialement
Monsieur,
Veuillez trouver, en pièce jointe, dans deux fichiers, les autorisations
de voirie délivrées qui ont été prises par le Département des
Pyrénées-Atlantiques pour les travaux suivants :
ü Réseaux de télécommunications,
ü Réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de
gaz,
ü Adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales.
Cette communication est faite dans un format ouvert et réutilisable dans
un traitement informatique.
Nous vous en souhaitons une bonne réception.
[1]Capture d’écran 2023-[numéro de téléphone caché]
References
Visible links
Madame, Monsieur,
J'accuse bonne réception de votre réponse du 14 novembre dernier et vous en remercie.
Les données fournies permettent de répondre correctement à la demande initiale.
Le format cartographique est particulièrement adapté.
A titre informel, je souhaiterais que ces données puissent être publiées puis tenues à jour sur la plateforme https://data.gouv.fr sur laquelle le Conseil Départemental dispose déjà d'une organisation.
https://www.data.gouv.fr/fr/organization...
Cela faciliterait grandement la réutilisation de ces informations à l'avenir.
Bien cordialement,
François Lacombe