Base de données enquête EPAC
Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Base de données issue de l'enquête EPAC (Enquête Permanente sur les Accidents de la Vie Courante), mentionnée à cette adresse https://www.santepubliquefrance.fr/malad...
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
En l'occurence, SPF ne semble pas avoir mis en ligne de formulaire permettant d'adresser une demande de communication de données. Merci de leur communiquer ce message.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments distingués.
Monsieur,
J'accuse ce jour réception de votre demande d'accès à la Base de données issue de l'enquête EPAC et débute son instruction.
En l'absence de réponse de Santé publique France dans un délai d'un mois, vous pourrez alors, et dans un délai de deux mois, saisir la CADA d'un recours contre ce qui constituera un refus implicite. Ce recours auprès de la CADA est obligatoire avant tout éventuel recours auprès d'un tribunal administratif.
Cordialement,
Clothilde Hachin
Prada
Cellule Qualité Maitrise des risques
www.santepubliquefrance.fr
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-----Message d'origine-----
De : M. Paclot <[FOI #1613 email]>
Envoyé : mercredi 9 mars 2022 00:28
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Base de données enquête EPAC
Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Base de données issue de l'enquête EPAC (Enquête Permanente sur les Accidents de la Vie Courante), mentionnée à cette adresse https://urldefense.com/v3/__https://www....
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
En l'occurence, SPF ne semble pas avoir mis en ligne de formulaire permettant d'adresser une demande de communication de données. Merci de leur communiquer ce message.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments distingués.
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1613 email]
Est-ce que [Ministère des solidarités et de la santé request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère des solidarités et de la santé ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://urldefense.com/v3/__https://mada...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://urldefense.com/v3/__https://mada...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Monsieur,
Après examen de votre demande, nous ne pouvons y faire droit, la base de données issue de l’enquête EPAC n’étant pas un document administratif communicable au sens des articles L.311-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
En effet :
• La base de données est composée de données à caractère personnel de santé collectées auprès de différents services hospitaliers partenaires.
• L’anonymisation de la base de données engendrerait au regard du nombre de données présentant un risque d’identification la mise en œuvre d’un traitement informatique excédant l’usage courant.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception du présent refus pour saisir la CADA d’un recours contre cette décision.
Cordialement,
Clothilde Hachin
Prada
Cellule Qualité Maitrise des risques
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-----Message d'origine-----
De : prada
Envoyé : mercredi 9 mars 2022 16:26
À : '[FOI #1613 email]' <[FOI #1613 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Base de données enquête EPAC
Monsieur,
J'accuse ce jour réception de votre demande d'accès à la Base de données issue de l'enquête EPAC et débute son instruction.
En l'absence de réponse de Santé publique France dans un délai d'un mois, vous pourrez alors, et dans un délai de deux mois, saisir la CADA d'un recours contre ce qui constituera un refus implicite. Ce recours auprès de la CADA est obligatoire avant tout éventuel recours auprès d'un tribunal administratif.
Cordialement,
Clothilde Hachin
Prada
Cellule Qualité Maitrise des risques
www.santepubliquefrance.fr
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-----Message d'origine-----
De : M. Paclot <[FOI #1613 email]>
Envoyé : mercredi 9 mars 2022 00:28
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Base de données enquête EPAC
Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Base de données issue de l'enquête EPAC (Enquête Permanente sur les Accidents de la Vie Courante), mentionnée à cette adresse https://urldefense.com/v3/__https://www....
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
En l'occurence, SPF ne semble pas avoir mis en ligne de formulaire permettant d'adresser une demande de communication de données. Merci de leur communiquer ce message.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments distingués.
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1613 email]
Est-ce que [Ministère des solidarités et de la santé request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère des solidarités et de la santé ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://urldefense.com/v3/__https://mada...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://urldefense.com/v3/__https://mada...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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