Bulletins de paie
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du bulletin de paie du ministre et de ses éventuel(le)s ministres délégué(e)s et secrétaires d’État au titre du mois de mars 2024.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier Berne
Bonjour,
Votre demande en date du 18 juin 2024 concernant la communication des
documents suivants : « bulletin de paie du ministre et de ses
éventuel(le)s ministres délégué(e)s et secrétaires d’État au titre du mois
de mars 2024 » est bien parvenue au ministère de l’Europe et des affaires
étrangères. Nous en accusons bonne réception.
En vertu des dispositions de l’article R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration
pendant un mois à compter de la date du présent accusé de réception vaudra
décision implicite de rejet.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous
disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus
ou de l’expiration du délai d’un mois mentionné au paragraphe précédent,
pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
d’une demande d’avis. Cette demande d’avis constitue une démarche
préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à
cette adresse : [1]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez
également saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :
Commission d’accès aux documents administratifs
TSA 50730
74334 PARIS CEDEX 07
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice
administrative et des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations
entre le public et l’administration, si l’administration maintient sa
décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois
à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA
(l’accusé de réception faisant foi), la décision de refus sera confirmée.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle
décision de refus, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent via le téléservice
suivant : [2]https://www.telerecours.fr/. Vous pouvez également le saisir
par voie postale.
Veuillez recevoir nos sincères salutations,
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Sous-direction des affaires juridiques internes
[3]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Télécopie : [4][numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #46825 email]>
Envoyé : mardi 18 juin 2024 16:40
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes
<[Ministère de l'Europe et des affaires étrangères request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Bulletins de paie
***[EMETTEUR EXTERNE] : Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce
jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous
ayez l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du bulletin
de paie du ministre et de ses éventuel(le)s ministres délégué(e)s et
secrétaires d’État au titre du mois de mars 2024.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier Berne
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #46825 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
2. https://www.telerecours.fr/
3. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
4. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078