Monsieur,

 

Vous avez sollicité, par courriel en date du 18 juin 2024 ci-dessous, une
demande de communication de documents administratifs.

 

J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu
des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par
l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception
d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

 

Vous disposerez d'un délai de deux mois, à compter de la notification de
la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance
d’une décision implicite de refus, pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA).
Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

 

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent .

 

Bien à vous,

Victoria GODARD

Consultante juridique

Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)

Sous-direction de l’administration (SD2)
14, avenue Duquesne, 75007 PARIS

 

 

 

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #46828 email]>
Envoyé : mardi 18 juin 2024 16:40
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Bulletins de paie

 

!-------------------------------------------------------------------|

  [Externe]

  [Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des

  ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et

  n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître

  l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.

|-------------------------------------------------------------------!

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du bulletin
de paie du ministre et de ses éventuel(le)s ministres délégué(e)s et
secrétaires d’État au titre du mois de mars 2024.

 

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes sentiments distingués.

 

Xavier Berne

 

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([1]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[2][FOI #46828 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[3]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
2. mailto:[FOI #46828 email]
3. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
4. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
5. mailto:[Ma Dada contact email]