Cher/Chère Office français pour la biodiversirté,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, et du Décret 2017-779 du 5 mai 2017, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
1. Liste des subventions de l'OFB à l’Établissement Public de Chambord depuis le 1er aout 2017, avec les informations sur la subvention (objet de la subvention ; montant de la subvention ; nature de la subvention ; la ou les dates ou période et les conditions de versement).
2. Pour toutes les subventions accordées à l’Établissement Public de Chambord : la convention de subvention, et le compte rendu financier ou toute pièce fournie pour justifier de la subvention.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Coudercy, retraité
160 rue de la Vallée, 45160 Olivet

Cher/Chère Office français pour la biodiversité,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, j'ai demandé le 15 mars 2023 à recevoir communication des documents administratifs suivants:
1. Liste des subventions de l'OFB à l’Établissement Public de Chambord depuis le 1er aout 2017, avec les informations sur la subvention (objet de la subvention ; montant de la subvention ; nature de la subvention ; la ou les dates ou période et les conditions de versement).
2. Pour toutes les subventions accordées à l’Établissement Public de Chambord : la convention de subvention, et le compte rendu financier ou toute pièce fournie pour justifier de la subvention.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

N'ayant pas reçu de réponse de la part de l'OFB, j'effectue un recours à propos de ma demande 'conventions entre OFB et Chambord' d'accès aux informations détenues par Office français pour la biodiversité auprès de la CADA, le 23/04/2023.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/conventions_en...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Coudercy

Ci joint l'avis de la CADA suite à la non réponse de l'OFB
"
Avis n° 20232378 du 01 juin 2023
Monsieur Laurent COUDERCY a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier
enregistré à son secrétariat le 24 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office
français de la Biodiversité à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants, relatifs à la convention de subvention entre l'office français de la biodiversité (OFB) et l'établissement public de Chambord :
1) la liste des subventions de l'OFB à l’établissement public de Chambord depuis le 1er août 2017, avec les
informations concernant la subvention, à savoir :
a) l'objet de la subvention ;
b) le montant de la subvention ;
c) la nature de la subvention ;
d) la ou les date(s) ou période(s) ;
e) les conditions de versement ;
2) pour toutes les subventions accordées à l’établissement public de Chambord, les documents relatifs à :
a) la convention de subvention ;
b) le compte rendu financier ou toute pièce fournie pour justifier de la subvention.
En l'absence de réponse du directeur général de l'Office français de la Biodiversité à la date de sa séance, la
commission relève qu'il résulte des articles L131-8 et L131-9 du code de l'environnement que l'Office français de la biodiversité est un établissement public qui contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique.
La commission estime, en l'état des informations dont elle dispose, que les documents sollicités, se rattachent à l'une des missions dévolues à l'Office français de la biodiversité et constituent, par suite, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
La commission estime que ces documents, dont elle n'a pas pu prendre connaissance et qui se rapportent à
l'établissement public de Chambord, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relation entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le respect de la vie privée et par le secret des affaires . Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable."

Laurent Coudercy