Monsieur,

Votre demande a été transmise à la Direction concernée pour traitement.

Bien cordialement,

Cécile Monmarqué
Responsable Pôle Assurance
Référente Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)
Service des Affaires Juridiques
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Hôtel de Ville - 1 à 3 rue des Minimes - 37 926 TOURS cedex 9
[numéro de téléphone caché]
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twitter.com/villedetours

-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #8185 email]>
Envoyé : vendredi 24 mars 2023 20:10
À : TO-DAJCP Aff.juridiques Monmarqué C. <[Mairie - Tours request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès à document administratif - Registre des déports des élus

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ATTENTION: Ce message provient de l’exterieur de nos organisations. Ne cliquez pas sur les liens internet et n'ouvrez pas les pieces jointes sans vous etre préalablement assuré de connaitre l'expediteur et que le contenu est sur. En cas de doute, n’hesitez pas a declarer un incident Cybersecurite dans m@dsi.
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Madame, Monsieur,

En application de la loi n 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Les arrêtés de déport d’élus locaux de votre collectivité, pris depuis le 28 juin 2020 en application de l’article 5 du décret n 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

- Un jeu de données recensant les principales caractéristiques des déports pris par des élus locaux de votre collectivité depuis le 28 juin 2020 (identité de l’élu, date du déport, acte et décisions visés par le déport)

Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à mettre en œuvre un registre public des déports en cas d’élection. Ce registre recense les décisions de déports prises lorsqu’un élu local se trouve en situation de conflit d’intérêts, telle que définie par l’article 2 de la n 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, vis-à-vis d’une décision publique à laquelle il peut prendre part. Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation, les élus locaux doivent se déporter de la décision et ne pas y prendre part, ce qui donne nécessairement lieu à la production de documents administratifs dont nous demandons la communication.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #8185 email]

Est-ce que [Mairie - Tours request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Tours ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://messpams.tours-metropole.fr/fmlu...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
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Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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