Demande d'accès à document administratif - Registre des déports des élus
Demande adressée à Mairie - Besançon dans le cadre d'un lot envoyé à 21 autorités
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Les arrêtés de déport d’élus locaux de votre collectivité, pris depuis le 28 juin 2020 en application de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Un jeu de données recensant les principales caractéristiques des déports pris par des élus locaux de votre collectivité depuis le 28 juin 2020 (identité de l’élu, date du déport, acte et décisions visés par le déport)
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à « mettre en œuvre un registre public des déports » en cas d’élection. Ce registre recense les décisions de déports prises lorsqu’un élu local se trouve en situation de conflit d’intérêts, telle que définie par l’article 2 de la n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, vis-à-vis d’une décision publique à laquelle il peut prendre part. Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation, les élus locaux doivent se déporter de la décision et ne pas y prendre part, ce qui donne nécessairement lieu à la production de documents administratifs dont nous demandons la communication.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
Monsieur,
Vous trouverez ci-joint la réponse à votre demande ci-dessous.
Cordialement,
Le service des affaires juridiques
-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier [mailto:[FOI #8167 email]]
Envoyé : vendredi 24 mars 2023 20:10
À : PONSOT Stéphanie
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès à document administratif - Registre des déports des élus
--- Cet email est émis depuis l'extérieur. L'expéditeur original est : [FOI #8167 email] --- .
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Les arrêtés de déport d’élus locaux de votre collectivité, pris depuis le 28 juin 2020 en application de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Un jeu de données recensant les principales caractéristiques des déports pris par des élus locaux de votre collectivité depuis le 28 juin 2020 (identité de l’élu, date du déport, acte et décisions visés par le déport)
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à « mettre en œuvre un registre public des déports » en cas d’élection. Ce registre recense les décisions de déports prises lorsqu’un élu local se trouve en situation de conflit d’intérêts, telle que définie par l’article 2 de la n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, vis-à-vis d’une décision publique à laquelle il peut prendre part. Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation, les élus locaux doivent se déporter de la décision et ne pas y prendre part, ce qui donne nécessairement lieu à la production de documents administratifs dont nous demandons la communication.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #8167 email]
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https://madada.fr/change_request/new?bod...
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