Demande de communication de documents administratifs relatifs à la vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs au coût et au financement de la vidéoprotection en France.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Ma demande couvre notamment ;
- l’ensemble des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents à la vidéoprotection en position de vos services ;
- tout document, tableur, note, rapport ou compte rendu relatif au coût de la vidéoprotection produit par vos services ou transmis à eux, pouvant éventuellement être extraite par un traitement automatisé d’usage courant ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
Clément Pouré
Message à l'attention de Monsieur Clément POURE
Monsieur,
Concernant votre demande relayée ci dessous, pourrait-on s'entretenir afin
de bien comprendre vos attentes car pour tout dire je ne pense pas que
nous détenions vraiment ce que vous semblez requérir.
S'agit il des documents à l'appui des demandes d'autorisation des
dispositifs de vidéoprotection dans l'espace public ? Or, dans ce cas ce
sont des dossiers déposés par chaque demandeur en préfecture dont le
ministère ne dispose pas.
Dans la mesure où vous évoquez des rapports, je vous prie de trouver
d'ores et déjà les documents ci joints que j'ai pu retrouver. De même,
vous trouverez une extraction d'une application nationale de gestion des
demandes déposées en préfecture qui permet d'avoir un aperçu du
développement.
En attendant vos précisions et vos propositions de créneaux d'échanges
téléphoniques.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
Bien
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication de documents
administratifs relatifs à la vidéoprotection
Date : Tue, 27 Apr 2021 14:10:08 +0200
De : Clément Pouré [1]<[FOI #1016 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs au coût et au financement de la vidéoprotection en France.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Ma demande couvre notamment ;
- l’ensemble des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents à la vidéoprotection en position de vos services ;
- tout document, tableur, note, rapport ou compte rendu relatif au coût de la vidéoprotection produit par vos services ou transmis à eux, pouvant éventuellement être extraite par un traitement automatisé d’usage courant ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
Clément Pouré
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #1016 email]
Est-ce que [4][Ministère de l'Intérieur request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de l'Intérieur ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
References
Visible links
1. mailto:[FOI #1016 email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. mailto:[FOI #1016 email]
4. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada
Bonjour,
merci de votre réponse rapide et de ces premiers éléments.
Nous pouvons nous téléphoner dans les prochains jours, peut être vendredi ?
Sinon en début de semaine prochaine, à votre convenance.
Bonjour
est ce que le mardi 11 en fin de matinée peut vous convenir ?
Si oui, pouvez vous me proposer un numéro où vous contacter ?
Très cordialement
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Re: Fwd: Fwd: Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Demande de communication de documents
administratifs relatifs à la vidéoprotection
De : Clément Pouré [1]<[FOI #1016 email]>
Pour : SELLOS-CARTEL Elisabeth SG DPSIS
[2]<[adresse email]>
Date : 05/05/2021 10:30
Bonjour,
merci de votre réponse rapide et de ces premiers éléments.
Nous pouvons nous téléphoner dans les prochains jours, peut être vendredi ?
Sinon en début de semaine prochaine, à votre convenance.
-----Original Message-----
Message à l'attention de Monsieur Clément POURE
Monsieur,
Concernant votre demande relayée ci dessous, pourrait-on s'entretenir afin
de bien comprendre vos attentes car pour tout dire je ne pense pas que
nous détenions vraiment ce que vous semblez requérir.
S'agit il des documents à l'appui des demandes d'autorisation des
dispositifs de vidéoprotection dans l'espace public ? Or, dans ce cas ce
sont des dossiers déposés par chaque demandeur en préfecture dont le
ministère ne dispose pas.
Dans la mesure où vous évoquez des rapports, je vous prie de trouver
d'ores et déjà les documents ci joints que j'ai pu retrouver. De même,
vous trouverez une extraction d'une application nationale de gestion des
demandes déposées en préfecture qui permet d'avoir un aperçu du
développement.
En attendant vos précisions et vos propositions de créneaux d'échanges
téléphoniques.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
Bien
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Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication de documents
administratifs relatifs à la vidéoprotection
Date : Tue, 27 Apr 2021 14:10:08 +0200
De : Clément Pouré [1]<[FOI #1016 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs au coût et au financement de la vidéoprotection en France.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Ma demande couvre notamment ;
- l’ensemble des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents à la vidéoprotection en position de vos services ;
- tout document, tableur, note, rapport ou compte rendu relatif au coût de la vidéoprotection produit par vos services ou transmis à eux, pouvant éventuellement être extraite par un traitement automatisé d’usage courant ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
Clément Pouré
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
References
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1. mailto:[FOI #1016 email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. mailto:[FOI #1016 email]
4. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
5. [3]https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. [4]https://madada.fr/aide/prada
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #1016 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
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1. mailto:[FOI #1016 email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://madada.fr/change_request/new?bod...
4. https://madada.fr/aide/prada
5. mailto:[FOI #1016 email]
6. https://madada.fr/aide/prada
Mardi 11 serait parfait.
Vous pouvez me contacter au [numéro de téléphone caché]
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Clément Pouré
Bonjour Monsieur,
C'est bien noté, je vous appellerai donc à 11h mardi.
Très cordialement
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Sujet : [INTERNET] Re: Re: Fwd: Fwd: Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Demande de communication de documents
administratifs relatifs à la vidéoprotection
De : Clément Pouré [1]<[FOI #1016 email]>
Pour : SELLOS-CARTEL Elisabeth SG DPSIS
[2]<[adresse email]>
Date : 07/05/2021 08:14
Mardi 11 serait parfait.
Vous pouvez me contacter au [numéro de téléphone caché]
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Clément Pouré
-----Original Message-----
Bonjour
est ce que le mardi 11 en fin de matinée peut vous convenir ?
Si oui, pouvez vous me proposer un numéro où vous contacter ?
Très cordialement
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N'imprimons que si nécessaire.
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Sujet : [INTERNET] Re: Fwd: Fwd: Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Demande de communication de documents
administratifs relatifs à la vidéoprotection
De : Clément Pouré [1]<[FOI #1016 email]>
Pour : SELLOS-CARTEL Elisabeth SG DPSIS
[2]<[adresse email]>
Date : 05/05/2021 10:30
Bonjour,
merci de votre réponse rapide et de ces premiers éléments.
Nous pouvons nous téléphoner dans les prochains jours, peut être vendredi ?
Sinon en début de semaine prochaine, à votre convenance.
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #1016 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[4]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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1. mailto:[FOI #1016 email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #1016 email]
4. https://madada.fr/aide/prada