Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
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Bonjour,
Ce message provient d’une adresse mail qui ne correspond pas au signataire, et signé au titre d'une présidence d'association, Monsieur Guillaume Leroy.
Nous souhaitons dans un premier temps connaître l'identité du requérant et son adresse mail personnelle à laquelle la communication doit se faire ; et, si le requérant est l'association, la preuve de l'existence légale de celle-ci par la production du récépissé de déclaration en préfecture.
Dans cette attente.
Cordialement,
Economisez de l'énergie, du papier et de l'encre, n'imprimez ce message que si nécessaire.
Ce courrier électronique, et ces éventuelles pièces jointes (ci-après dénommés ensemble "le courrier électronique") contient des informations pouvant être confidentielles et pouvant être protégées légalement. Il est adressé uniquement à son destinataire. L'accès à ce courrier électronique par toute autre personne n'est pas autorisé. Si vous n'êtes pas destinataire de ce courrier électronique, toute divulgation, copie ou diffusion de ce courrier est interdite et peut être illégale, aussi si vous recevez ce Message par erreur, merci de le détruire sans conserver de copie ni communiquer son contenu à une tierce personne et d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Les destinataires procèderont aux vérifications appropriées en matière de virus. L'auteur de ce présent courrier et la Mairie d'OISSEL déclinent toute responsabilité au titre de ce courrier s'il a été altéré, déformé, falsifié ou indûment utilisé par des tiers ou encore s'il a causé tout dommage ou perte de toute nature. Par ailleurs, ce courrier ne saurait être interprété comme constituant un engagement de la Mairie ou d'un droit au profit de son destinataire. Seule une confirmation écrite envoyée au destinataire par la Mairie pourra constituer un engagement.
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne [mailto:[FOI #46080 email]]
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 14:38
À : Direction Generale Oissel <[Mairie - Oissel request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ( https://mibc-fr-04.mailinblack.com/secur... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46080 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://mibc-fr-04.mailinblack.com/secur..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ( https://mibc-fr-04.mailinblack.com/secur... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Madame, Monsieur,
Ce mail vous a été envoyé via la plateforme "ma dada", permettant à tout administré de pouvoir demander des documents aux administrations. Je vous confirme que j'agis bien en tant que président de l'association Transparence Citoyenne dont le numéro au répertoire des associations est le : W281010119
Je vous laisse le soin de vérifier et de revenir vers moi avec les documents demandés.
Cordialement,
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
Bonjour,
Une réponse vous a été apportée le 24 avril dernier de cette adresse électronique.
Vous remerciant par avance,
Cordialement
Economisez de l'énergie, du papier et de l'encre, n'imprimez ce message que si nécessaire.
Ce courrier électronique, et ces éventuelles pièces jointes (ci-après dénommés ensemble "le courrier électronique") contient des informations pouvant être confidentielles et pouvant être protégées légalement. Il est adressé uniquement à son destinataire. L'accès à ce courrier électronique par toute autre personne n'est pas autorisé. Si vous n'êtes pas destinataire de ce courrier électronique, toute divulgation, copie ou diffusion de ce courrier est interdite et peut être illégale, aussi si vous recevez ce Message par erreur, merci de le détruire sans conserver de copie ni communiquer son contenu à une tierce personne et d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Les destinataires procèderont aux vérifications appropriées en matière de virus. L'auteur de ce présent courrier et la Mairie d'OISSEL déclinent toute responsabilité au titre de ce courrier s'il a été altéré, déformé, falsifié ou indûment utilisé par des tiers ou encore s'il a causé tout dommage ou perte de toute nature. Par ailleurs, ce courrier ne saurait être interprété comme constituant un engagement de la Mairie ou d'un droit au profit de son destinataire. Seule une confirmation écrite envoyée au destinataire par la Mairie pourra constituer un engagement.
-----Message d'origine-----
De : [FOI #46080 email] <[FOI #46080 email]>
Envoyé : mardi 11 juin 2024 22:43
À : Direction Generale Oissel <[Mairie - Oissel request email]>
Objet : Notification de saisine de la CADA - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.