Demande de communications de documents administratifs relatif aux pièces-jointes de la réponse du ministère de l'intérieur à votre courrier JDE/ACB/CDE/CTX-2020-034

Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, l'administration aurait déjà dû répondre Si vous avez envoyé la demande initiale, et si les délais le permettent encore, vous pouvez saisir la CADA.

Madame, monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- les six pièces jointes envoyés à vos services par le ministère de l'Intérieur dans son courrier ayant pour objet "Observations écrites du ministère de l'Intérieur dans le cadre de la procédure de sanction relative à l'usage des drones", courrier faisant réponse à votre courrier JDE/ACB/CDE/CTX-2020-034.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Clément Pouré

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Bonjour,

J'ai bien transmis votre demande au service en charge.

Cordialement.

    Yohann Brunet
Chargé de relations médias | Service de la communication
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché] | [adresse email] | www.cnil.fr

3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1052 email]>
Envoyé : mardi 4 mai 2021 09:52
À : Service de presse CNIL <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communications de documents administratifs relatif aux pièces-jointes de la réponse du ministère de l'intérieur à votre courrier JDE/ACB/CDE/CTX-2020-034

Madame, monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- les six pièces jointes envoyés à vos services par le ministère de l'Intérieur dans son courrier ayant pour objet "Observations écrites du ministère de l'Intérieur dans le cadre de la procédure de sanction relative à l'usage des drones", courrier faisant réponse à votre courrier JDE/ACB/CDE/CTX-2020-034.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Clément Pouré

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