Demande de documents administratif // Etat des indemnités
Cher/Chère conseil départemental,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil départemental établi au titre de l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement,
Alexandre Léchenet
Monsieur,
En réponse à votre demande du 2 mars 2021, vous trouverez ci-joint les délibérations du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 2 janvier 2021.
Vous en souhaitant bonne réception.
Stéphanie DELACOTE
Directrice des Affaires Juridiques
Collectivité européenne d'Alsace
[adresse email]
www.alsace.eu
-----Message d'origine-----
De : Alexandre Léchenet <[FOI #691 email]>
Envoyé : mardi 2 mars 2021 19:10
À : 67 Bal PR Direction des affaires Juridiques <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents administratif // Etat des indemnités
Cher/Chère conseil départemental,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil départemental établi au titre de l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement,
Alexandre Léchenet
Cher/Chère Delacote Stéphanie,
Merci pour cet envoi. Peut-être que le cas est particulier avec la collectivité unique d'Alsace vu qu'elle vient de naître, mais les états d'indemnités prévus par le CGCT doivent faire apparaître les indemnités des élus perçus dans toutes leurs fonctions et pas seulement celle de conseiller départemental (par exemple SDIS, mandat local, etc).
Auriez-vous ce document pour l'an dernier dans les deux conseils départementaux ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Alexandre Léchenet
Cette disposition s'appliquera pour la CeA lors du vote du budget 2022.
Cette disposition ne s'appliquait pas pour les deux départements l'an passé.
-----Message d'origine-----
De : Alexandre Léchenet <[FOI #691 email]>
Envoyé : mercredi 3 mars 2021 16:16
À : Delacote Stéphanie <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents administratif // Etat des indemnités
Cher/Chère Delacote Stéphanie,
Merci pour cet envoi. Peut-être que le cas est particulier avec la collectivité unique d'Alsace vu qu'elle vient de naître, mais les états d'indemnités prévus par le CGCT doivent faire apparaître les indemnités des élus perçus dans toutes leurs fonctions et pas seulement celle de conseiller départemental (par exemple SDIS, mandat local, etc).
Auriez-vous ce document pour l'an dernier dans les deux conseils départementaux ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Alexandre Léchenet
Cher/Chère Delacote Stéphanie,
Merci pour ces précisions.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Alexandre Léchenet