Demande de documents administratif // Etat des indemnités
Cher/Chère conseil départemental,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil départemental établi au titre de l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement,
Alexandre Léchenet
Bonjour Monsieur,
Conformément à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver
ci-joint, la délibération ainsi que l'état des indemnités des élu-es du
Conseil départemental pour l'année 2019.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
Le Secrétariat Général des Assemblées
[1]cid:image001.png@01D4A9B5.74131790
Nous vous rappelons cependant qu'il n'est pas possible de garantir la
confidentialité des messages transmis sur le réseau Internet. En
application de l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, vous
pouvez accéder au message que vous avez envoyé et procéder éventuellement
à des rectifications en écrivant à l'adresse suivante : Département des
Côtes d'Armor - Service Relation à l'Usager - CS 42371 - 22023
SAINT-BRIEUC CEDEX 1.
-----Message d'origine-----
De : Alexandre Léchenet [mailto:[FOI #700 email]]
Envoyé : mardi 2 mars 2021 19:10
À : contact
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de documents administratif // Etat des indemnités
Cher/Chère conseil départemental,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite
recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil
départemental établi au titre de l'article L3123-19-2-1 du code général
des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Cordialement,
Alexandre Léchenet
References
Visible links
Cher/Chère contact,
Est-il normal que les noms des élu·es soit enlevés ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Alexandre Léchenet
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre message qui a été aussitôt transmis au
Service compétent.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de notre
considération distinguée.
[1]cid:image001.png@01D4A9B5.74131790
Nous vous rappelons cependant qu'il n'est pas possible de garantir la
confidentialité des messages transmis sur le réseau Internet. En
application de l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, vous
pouvez accéder au message que vous avez envoyé et procéder éventuellement
à des rectifications en écrivant à l'adresse suivante : Département des
Côtes d'Armor - Service Relation à l'Usager - CS 42371 - 22023
SAINT-BRIEUC CEDEX 1.
-----Message d'origine-----
De : Alexandre Léchenet [mailto:[FOI #700 email]]
Envoyé : mardi 16 mars 2021 08:24
À : contact
Objet : Re: TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de documents administratif // Etat des indemnités
Cher/Chère contact,
Est-il normal que les noms des élu·es soit enlevés ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
Alexandre Léchenet
Monsieur,
En retour de mail, vous informer qu'en effet, si l'obligation est faite
aux collectivités territoriales de communiquer un état annuel des
indemnités des élus, il n'est nullement indiqué que cet état doit être
nominatif. Au contraire, la DGCL précise qu'une anonymisation de cet état
permet de répondre aux difficultés juridiques soulevées par les juristes
de respect de la protection des données personnelles.
L'état anonymisé communiqué par l'Assemblée départementale des Côtes
d'Armor le 15 février dernier répond donc, à la fois, aux obligations de
transparence tel que l'expose l’article L.3123-19-2-1du CGCT et à celles
du du RGPD.
Bien cordialement.
Emmanuelle CASTEL-GRANTERAL
Secrétaire générale
Direction générale / Secrétariat général des Assemblées
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
[1]Description : Logo_Dpt22_horizontal_Quadri_Web_15
De : contact
Envoyé : mardi 16 mars 2021 09:03
À : Contact SGA
Objet : TR: TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de documents administratif // Etat des indemnités
Bonjour,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous, un message reçu sur
la boîte contact du Département ([2][Conseil départemental - Côtes-d'Armor request email]).
Un accusé de réception a d'ores et déjà été adressé au correspondant.
Il vous appartient donc de répondre à l'internaute dans les meilleurs
délais. Votre réponse devra impérativement être envoyée à l'internaute :
- à partir de la boîte contact de votre Direction (veillez à supprimer
les messages de correspondance en interne),
- ou via la boîte contact ([3][Conseil départemental - Côtes-d'Armor request email]), Infos Services se
chargera alors de transmettre votre réponse à l'internaute (veillez à ce
que l'adresse de l'internaute apparaisse bien).
Ne rien envoyer à partir de votre boîte de réception personnelle.
Si toutefois ce message ne vous concernait pas, nous vous prions de bien
vouloir nous le signaler par retour de mél sur la boite contact
([4][Conseil départemental - Côtes-d'Armor request email]).
[5]cid:image001.png@01D4A9B6.3B4078D0
-----Message d'origine-----
De : Alexandre Léchenet [mailto:[FOI #700 email]]
Envoyé : mardi 16 mars 2021 08:24
À : contact
Objet : Re: TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de documents administratif // Etat des indemnités
Cher/Chère contact,
Est-il normal que les noms des élu·es soit enlevés ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
Alexandre Léchenet
Cher/Chère CASTEL-GRANTERAL Emmanuelle,
Sauriez-vous m'indiquer où la DGCL a-t-elle fait de telles précisions ?
Par ailleurs, concernant les risques encourus à cause du RGPD, je pense au contraire que la jurisprudence sur ce point est constante, et qu'il n'y a pas lieu d'anonymiser ce document. Voir notamment l'avis 20171553 de la CADA https://cada.data.gouv.fr/20171553/ ou encore le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/J... L'anonymat ne concerne pas les noms des personnes, mais bien leurs numéros de téléphone ou adresse.
Dans une réponse écrite, le ministère de l'intérieur en 2017, au sujet des délibérations de fixations des indemnités indiquait : "Dans un souci de transparence publique, il est donc conseillé de désigner expressément et précisément les bénéficiaires et les montants des indemnités." https://www.senat.fr/questions/base/2017...
A la suite de votre refus, je transmets cet échange à la CADA.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Cordialement,
Alexandre Léchenet
Monsieur LÉCHENET,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un courrier en réponse à
votre demande de communication de documents administratifs.
Cordialement
[1]Description : Marie Tudoret
Logo_Dpt22_vertical_Quadri_Web_15
Personne Responsable de
l'Accès
aux Documents
Administratifs (PRADA)
Direction Finances et
Juridique – SJD
9, place du Général de
Gaulle
22023 Saint-Brieuc
Cedex 1
[2][adresse email]
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
Madame, Monsieur,
Le fichier suivant a été déposé sur transfert.cotesdarmor.fr par
[adresse email] et est disponible au téléchargement :
┌────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│ Dépôt │
├────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│ Fichier Etat des indemnités 2019 des élus.ods (22.2 ko) │
├────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│ Date 03/04/2021 │
│ d'expiration │
├────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│ Lien de [1]https://transfert.cotesdarmor.fr/?s=down... │
│ téléchargement │
└────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┘
Message de [adresse email]:
Bonjour,
Comme suite au courrier de ce jour, veuillez télécharger le document
sollicité.
Le lien de téléchargement est valide durant 10 jours à compter de ce jour.
Cordialement
La PRADA
Marie Tudoret
Cordialement,
transfert.cotesdarmor.fr
References
Visible links
1. https://transfert.cotesdarmor.fr/?s=down...
Madame, Monsieur,
Le dépôt n°17419 sur [1]transfert.cotesdarmor.fr a expiré, ses fichiers ne
sont donc plus disponibles au téléchargement.
Cordialement,
transfert.cotesdarmor.fr
References
Visible links
1. https://transfert.cotesdarmor.fr/