Monsieur le Ministre,

Le 6 mai 2019, vous avez confié à Monsieur Luc Rousseau une mission d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises. Son rapport devait vous être remis au plus tard le 31 juillet 2019.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document administratif suivant :

- le rapport de mission remis par Monsieur Rousseau dans le cadre de cette mission.

Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique. Pour ce faire, veuillez m’indiquer son adresse de téléchargement ou me l'envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

M. Paclot

GOLDENBERG Jerome, Ministère de l'économie et des finances

Bonjour Monsieur,

Je vous informe qu'il n'est en tout état de cause pas possible de réserver une suite favorable à votre demande dès lors que le rapport dont vous demandez la communication n'est pas encore achevé.

Cordialement

J. Goldenberg

-----Message d'origine-----
De : M. Paclot [mailto:[FOI #17 email]]
Envoyé : mardi 5 novembre 2019 11:28
À : GOLDENBERG Jerome <[Ministère de l&#39;économie et des finances request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de rapport de mission

Monsieur le Ministre,

Le 6 mai 2019, vous avez confié à Monsieur Luc Rousseau une mission d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises. Son rapport devait vous être remis au plus tard le 31 juillet 2019.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document administratif suivant :

- le rapport de mission remis par Monsieur Rousseau dans le cadre de cette mission.

Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique. Pour ce faire, veuillez m’indiquer son adresse de téléchargement ou me l'envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

M. Paclot

Afficher les sections citées

Bonjour Monsieur,

Merci pour votre réponse. Je reviendrai donc vers vous d'ici quelques semaines, en espérant que la mission aura eu alors le temps de terminer son travail.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

M. Paclot