Demande de rapport de mission
Monsieur le Ministre,
Le 6 mai 2019, vous avez confié à Monsieur Luc Rousseau une mission d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises. Son rapport devait vous être remis au plus tard le 31 juillet 2019.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document administratif suivant :
- le rapport de mission remis par Monsieur Rousseau dans le cadre de cette mission.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique. Pour ce faire, veuillez m’indiquer son adresse de téléchargement ou me l'envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.
M. Paclot
Bonjour Monsieur,
Je vous informe qu'il n'est en tout état de cause pas possible de réserver une suite favorable à votre demande dès lors que le rapport dont vous demandez la communication n'est pas encore achevé.
Cordialement
J. Goldenberg
-----Message d'origine-----
De : M. Paclot [mailto:[FOI #17 email]]
Envoyé : mardi 5 novembre 2019 11:28
À : GOLDENBERG Jerome <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de rapport de mission
Monsieur le Ministre,
Le 6 mai 2019, vous avez confié à Monsieur Luc Rousseau une mission d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises. Son rapport devait vous être remis au plus tard le 31 juillet 2019.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document administratif suivant :
- le rapport de mission remis par Monsieur Rousseau dans le cadre de cette mission.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique. Pour ce faire, veuillez m’indiquer son adresse de téléchargement ou me l'envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.
M. Paclot
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #17 email]
Est-ce que [adresse email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de l'économie et des finances ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
Bonjour Monsieur,
Merci pour votre réponse. Je reviendrai donc vers vous d'ici quelques semaines, en espérant que la mission aura eu alors le temps de terminer son travail.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M. Paclot