Directives concernant le recrutement pour le programme BetaGouv
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des directives et documents de ressources humaines définissant la politique de recrutement pour le programme BetaGouv (https://beta.gouv.fr/recrutement/).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau
Monsieur Libeau,
Je ne peux donner une suite favorable à votre demande. Il n’existe en
effet pas de directive ou de document RH spécifique à la politique de
recrutement du programme BetaGouv, en dehors des conseils que la mission
Beta met à la disposition des recruteurs dans son guide de recrutement.
Le guide est disponible à l’adresse suivante :
[1]https://doc.incubateur.net/communaute/tr...
.
Je vous précise toutefois qu’en application de l’article L.342-1 du code
des relations entre le public et l’administration, vous pouvez saisir pour
avis, dans un délai de deux mois à réception de ce courriel, la commission
d’accès aux documents administratifs (CADA – TSA 50730 – Paris Cedex 07)
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées,
Damien ELKIND
Juriste droit administratif et droit numérique
Direction interministérielle du numérique (DINUM)
20 avenue de Ségur, 75007 PARIS - Bureau 5.532
[2]www.numerique.gouv.fr | Twitter [3]@_DINUM | [4]LinkedIn
[5]Titre : République française – Premier ministre – Direction
interministérielle du numérique
-----Message d'origine-----
De : David Libeau [mailto:[6][FOI #1454 email]]
Envoyé : mardi 2 novembre 2021 15:27
À : GOLDENBERG Jerome <[7][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Directives concernant le recrutement pour le programme BetaGouv
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des
directives et documents de ressources humaines définissant la politique de
recrutement pour le programme BetaGouv
([8]https://beta.gouv.fr/recrutement/).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
David Libeau
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[9][FOI #1454 email]
Is [10][adresse email] the wrong address for Droit
d'accès à l'information requests to Direction interministérielle du
numérique? If so, please contact us using this form:
[11]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[12]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://doc.incubateur.net/communaute/tr...
2. http://www.numerique.gouv.fr/
3. https://twitter.com/_DINUM
4. https://www.linkedin.com/company/directi...
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[adresse email]
8. https://beta.gouv.fr/recrutement/
9. mailto:[adresse email]
10. mailto:[adresse email]
11. https://madada.fr/change_request/new?bod...
12. https://madada.fr/aide/prada