Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Demande adressée à Mairie - Grenoble dans le cadre d'un lot envoyé à 16 autorités
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP si ce service existe dans votre commune
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Madame, Monsieur,
Comme suite à votre demande, vous trouverez en PJ. le tableau
récapitualitif des verbalisations effectuées par la Police Municipale et
les ASVP de notre Ville pour l'année 2023 classées par type d'infraction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Benoît Poche
Mairie de Grenoble
Délégué à la protection des données
Responsable de l'accès aux documents administratifs
Tel [numéro de téléphone caché]
[1]Election Europe
References
Visible links
1. https://www.gremag.fr/electionseurope
Bonjour.
Nous avons bien reçu votre tableau contenant les données des verbalisations effectuées par votre Police Municipale et vous en remercions.
Bien cordialement.
LCVR63
Madame, Monsieur,
Comme il vous l'a été précisé, cette informtion est accessible sur le site Madada à l'adresse : https://madada.fr/demande/donnees_de_ver...
Cordialement
Benoît Poche
Mairie de Grenoble
Délégué à la protection des données
Responsable de l'accès aux documents administratifs
Tel [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : [FOI #46567 email] <[FOI #46567 email]>
Envoyé : jeudi 18 juillet 2024 23:33
À : POCHE Benoit <[Mairie - Grenoble request email]>
Objet : Notification de saisine de la CADA - Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Avertissement: Ce courriel n'est pas émis de notre organisation. N'ouvrez les fichiers ou les liens Internet que si vous êtes sûr de leur contenu.
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Bonjour.
Contrairement à ce qui est écrit au mail que vous avez reçu le 18/07/2024, la CADA n'a pas été saisie concernant notre demande d'accés aux données de verbalisations de votre commune.
Il s'agit d'un bug du site madada lors d'une saisie CADA concernant une autre commune que la vôtre.
Bien cordialement.
LCVR63