Données essentielles dans la commande publique

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Conseil départemental - Calvados aurait déjà dû répondre (détails). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter un recours.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

MERA Alexandre, Conseil départemental - Calvados

Monsieur,

Par deux courriels en date du 25 novembre 2020, émis à partir du site www.madada.fr, vous avez souhaité obtenir communication des documents administratifs suivant :

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019 du Département du Calvados ;

- les données essentielles des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020 du Département du Calvados.

Concernant les données essentielles des marchés publics vous pourrez les consulter sur le profil acheteur du Département du Calvados sur le site www.marches-securises.fr. Vous devez cliquer sur l’onglet "données essentielles", et entrer le numéro de SIRET du Département du Calvados qui est le 22140118500014.

Concernant les données essentielles des conventions de subvention pour les années 2019 et 2020, nous vous informons que les documents administratifs synthétisant ces données n'existent pas à ce jour, et ne sont par conséquent pas communicables. Au regard de la charge de travail très importante que l'établissement de ces documents de synthèse impliquerait pour les services du Département, nous ne sommes pas en mesure de vous indiquer dans quel délai ces documents pourront être établis.

Le Département du Calvados attire par ailleurs votre attention sur le fait que la réutilisation des informations publiques est encadrée par les dispositions du Code des Relations entre le Public et l'Administration et qu'en application de l'article L.322-1 dudit code: « Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées ». L’article L. 322-2 du même code précise : « La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Cordialement.

Alexandre MÉRA
Personne Responsable de l'Accès aux Données Administratives
Département du Calvados
Direction des Assemblées et Juridique
Pôle Juridique

 02.31.57.10.78
 [adresse email]

-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #349 email]]
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:40
À : Juridique <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles dans la commande publique

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Afficher les sections citées

<p style='text-align:justify;background:#7F0000'><strong><span style='font-family:"Calibri",sans-serif;color:white'>ATTENTION!</span></strong><span style='color:white'> MAIL VENANT DE L'EXTERIEUR. NE CLIQUER SUR LES LIENS OU N'OUVRIR LES PIECES JOINTES QU’APRES S'ETRE ASSURE DE L'IDENTITE DE L'EXPEDITEUR ET DU CONTENU DE CE MESSAGE.</span></p>

<a href="http://www.calvados.fr" target="_blank"><img src="https://www.calvados.fr/files/live/sites... alt="Calvados Département - www.calvados.fr" border=0/></a>

Afficher les sections citées

Bonjour Monsieur,

Je vous remercie de votre réponse. J'ai bien pu consulter la liste des 400 consultations conclues par votre collectivité par le biais de votre place de marché mais il n'existe visiblement pas de moyen de récupérer l'ensemble de ces informations sous la forme d'un document consolidé.

Vous serait-il possible de vérifier auprès de l'éditeur de cette solution informatique s'il ne serait pas possible de vous transmettre un export global évitant d'avoir à récupérer chaque consultation publique de manière unitaire ?

Concernant la liste des subventions, je comprends qu'il puisse s'agir d'un travail important mais je m'étonne qu'une collectivité comme la vôtre attribue des fonds publics sans outils de pilotage. Je vous informe si vous ne le savez pas que ces données sont transmises au contrôle de légalité via les flux dématérialisés à destination du payeur départemental dans les flux PES encapsulant les fichiers budgétaires au format XML TOTEM.

A défaut d'un fichier csv respectant les exigences fixées par le législateur pour la mise à disposition de ces données vous pouvez me transmettre les exports TOTEM correspondant à l'étape budgétaire du vote du compte administratif.

Je vous remercie de m'avoir rappelé les exigences liées à la réutilisation des données publiques. Je m'engage à les mettre en œuvre dès que vous vous serez mis en conformité avec la réglementation imposant aux collectivités publiques la publicité de leurs actes administratifs.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete