Données essentielles dans la commande publique

Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Conseil départemental - Eure dans le cadre d'un lot envoyé à 97 autorités

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La demande a abouti.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Conseil départemental - Eure


Je suis absente.

Merci de vous adresser à Mathilde CAREYE (51-07 ou [numéro de téléphone caché])
Laurence TESSIER (63-50 ou [numéro de téléphone caché]) ou Sylvie AVISSE (51.19 ou
[numéro de téléphone caché]) ou Laurie BLIN (55-42) s'agissant du service de
l'assemblée

ou Geoffroy HOCMARD s'agissant du service juridique ;

ou Tara GARDIE, Céline BRANDI, Catherine AMETTE, Caroline LE GALL ou
Catherine LINANT s'agissant du Service de la commande publique ;

Séverine TESTU

 

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Notre environnement est fragile, merci de n’imprimer ce mail que si
nécessaire.

Bonjour,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !

Ces données dont le format de transmission et l'obligation de communication ont été codifiées dans
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique sont en général disponibles au sein de votre profil acheteur ou j'ose espérer dans votre outillage de gestion.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Conseil départemental - Eure





Je suis absente.

Merci de vous adresser à Mathilde CAREYE (51-07 ou [numéro de téléphone caché])
Laurence TESSIER (63-50 ou [numéro de téléphone caché]) ou Sylvie AVISSE (51.19 ou
[numéro de téléphone caché]) ou Laurie BLIN (55-42) s'agissant du service de
l'assemblée

ou Geoffroy HOCMARD s'agissant du service juridique ;

ou Tara GARDIE, Céline BRANDI, Catherine AMETTE, Caroline LE GALL ou
Catherine LINANT s'agissant du Service de la commande publique ;

Séverine TESTU

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Notre environnement est fragile, merci de n’imprimer ce mail que si
nécessaire.

Bonjour,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !

Ces données dont le format de transmission et l'obligation de communication ont été codifiées dans
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique sont en général disponibles au sein de votre profil acheteur ou j'ose espérer dans votre outillage de gestion.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Conseil départemental - Eure

1 pièce jointe

Bonjour Monsieur Savaete,

 

S'agissant de votre demande relative aux données essentielles de la
commande publique, il s'avère que ma collègue Madame Gardie, vous avez
déjà adressé une réponse en février (voir ci-dessous). Le mail, n'est
semble-t-il jamais parvenu jusqu'à vous.

 

Je vous prie donc, de bien vouloir trouver sous ce mail, sa réponse à
votre demande.

 

Je vous informe également que la réutilisation d'informations publiques
comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect
des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dès l’entrée en possession de ces documents, vous devenez responsable de
traitement de ces données obtenues en application des dispositions du
titre I du livre 3 du code des relations entre le public et
l’administration. Tout usage contraire aux principes de la protection des
données à caractère personnel est susceptible d’engager votre
responsabilité au titre des dispositions de l’article 83 du RGPD.

 

D'autre part, je m'oppose par la présente à l'utilisation et à la
publication de mon identité et de mes données à caractère personnel sur le
site madada.fr au titre des dispositions cumulées de l'article 21 du RGPD
et de l’article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

 

Bien cordialement,

 

Geoffroy HOCMARD

Responsable du Service des Affaires Juridiques

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : GARDIE Tara

Envoyé : mercredi 24 février 2021 16:28

À : 'dada+request-368-8c1e643c@madada.f'
<[1]dada+request-368-8c1e643c@madada.f>

Cc : TESTU Séverine <[2][Conseil départemental - Eure request email]>; HOCMARD Geoffroy
<[3][adresse email]> Objet : RE: Demande de recours de Demande au
titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles
dans la commande publique

 

Bonjour Monsieur,

 

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données
essentielles dans la commande publique :

 

Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le profil
d'acheteur en consultation et en téléchargement.

La consultation sur le profil d'acheteur permet de visualiser simplement
et directement l'ensemble des données essentielles de manière
intelligible, et permet de réaliser une recherche notamment selon les
critères de tri suivants : marché public ou marché public de défense ou de
sécurité ou contrat de concession, acheteur ou autorité concédante. A
l'exclusion des marchés publics de défense ou de sécurité, la recherche
peut également répondre notamment aux critères de tri suivants : mot-clé,
code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire.

Afin de permettre leur téléchargement, les données sont également mises à
disposition sur le profil d'acheteur dans un format lisible par une
machine aux formats XML ou JSON mentionnés à l'article 9.

 

Article 9 de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles
dans la commande publique  :

Les données essentielles sont disponibles sur le profil d'acheteur
conformément aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les
référentiels des données de la commande publique annexés au présent
arrêté.

Les modèles constituant la description de l'organisation des données et
les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la
structure des données sont disponibles à l'adresse suivante :
[4]https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/ref....

Le profil d'acheteur intègre un catalogue référençant les données en
conformité avec le standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) développé par
le World Wide Web Consortium.

De même, le référentiel de données marchés publics dispose que "les
schémas de données présentés ici régissent la structure des données
publiées par les acheteurs publics sur leur profil d'acheteur. Ces formats
sont la traduction technique des textes réglementaires publiés le 14 avril
2017 et mis à jour le 22 mars 2019.

Les acheteurs publics doivent publier leurs données de marchés publics
dans ce format à partir du 1er octobre 2018, sur leur profil d'acheteur".

 

Ainsi, je vous invite à aller consulter les données essentielles
concernant les marchés publics passés par le Département de l'Eure suivant
le lien ci-dessous :

[5]https://marchespublics.eure.fr/?page=ent...

 

Vous pourrez télécharger et exporter en XML les données par année.

 

 

Bien cordialement,

 

Tara Gardie

Responsable du service de la commande publique

[6]signature(1)

 

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Notre environnement est fragile, merci de n’imprimer ce mail que si
nécessaire.

References

Visible links
1. mailto:dada+request-368-8c1e643c@madada.f
2. mailto:[Conseil départemental - Eure request email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/ref...
5. https://marchespublics.eure.fr/?page=ent...