Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Bonjour,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !

Ces données dont le format de transmission et l'obligation de communication ont été codifiées dans
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique sont en général disponibles au sein de votre profil acheteur ou j'ose espérer dans votre outillage de gestion.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Frédéric PONT,

3 pièces jointes

Bonjour Monsieur Laurent Savaete.
Comme suite à votre demande portant sur l'accès aux données essentielles
du département de Loir-et-Cher dans le domaine des marchés publics, vous
voudrez bien trouver ci-joint le processus pour accéder aux informations
qui vous intéressent. Bien cordialement.
Se connecter à l'adresse suivante :  [1]https://www.marches-publics.info/ 
Puis  dans recherches avancées : 
[2]image.png
Puis cliquer sur données essentielles, notre département et notre SIRET : 
[3]image.png
Et l'entreprise obtiendra toutes nos données essentielles : 
[4]image.png
Frédéric PONT
Directeur de l'assemblée et des affaires juridiques
Département de Loir-et-Cher
tél : 02.54.58.43.54.
[5][IMG]

References

Visible links
1. https://www.marches-publics.info/
5. http://www.le-loir-et-cher.fr/

Bonjour Monsieur PONT,

Merci pour votre réponse et les informations transmises.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete