Données essentielles dans la commande publique

Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Conseil départemental - Mayenne dans le cadre d'un lot envoyé à 97 autorités

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La demande a abouti.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Conseil départemental - Mayenne

5 pièces jointes

Monsieur SAVAETE,

 

Vous sollicitez la transmission des données essentielles des marchés
publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019. Je
vous informe que les données sont librement disponibles à l'adresse
suivante :
[1]https://www.lamayenne.fr/page/marches-pu.... Il
convient alors de sélectionner "données essentielles" dans la rubrique
"recherche avancée".

 

Sincères salutations

 

Amandine PERIGOIS
La Personne responsable de l’accès aux
documents administratifs
[2][IMG] Service juridique, marchés publics et
assurance
Direction des affaires juridiques
[3]Tel fixe : [numéro de téléphone caché]
Conseil
départemental [4][IMG] [5][IMG] [6][IMG] [7][IMG]
de la Mayenne

 

 

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #402 email]]
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:41
À : Cada <[Conseil départemental - Mayenne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données essentielles dans la commande publique

 

Madame, Monsieur,

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivant :

 

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de
concession pour les années 2018 et 2019

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars
2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

 

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un
portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou
me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Laurent Savaete

 

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[8][FOI #402 email]

 

Est-ce que [9][Conseil départemental - Mayenne request email] est la mauvaise adresse pour les demandes
du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil départemental -
Mayenne ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :

[10]https://madada.fr/change_request/new?bod...

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[11]https://madada.fr/aide/prada

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

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References

Visible links
1. https://www.lamayenne.fr/page/marches-pu...
2. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/5... de téléphone caché]d54?p=RzgxGFnep9OnDvLTV-F8KBoI9OeQZUETdR9JKnJRO-yqLGiT6EJhO9SmdHcKIzy7DobuqL3EGejjOYfiBmg4nuay5rLpeCFoj78TbhI6kqkzZLDjfU9jwfva4mhIGFlxTp752ZSfTax3GuL3ooXBlQ==
3. file:///tmp/tel:[numéro de téléphone caché]
4. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/5... de téléphone caché]d54?p=RzgxGFnep9OnDvLTV-F8KBoI9OeQZUETdR9JKnJRO-yqLGiT6EJhO9SmdHcKIzy7DobuqL3EGejjOYfiBmg4nuay5rLpeCFoj78TbhI6kqkv0oMXANaOwcGSP33AXDOFxm00YGH6V6sOqyOfJzgFs6CWIRkkEZNiz9bIP8yrXvA0HZreCcNWfZ_7FRTK9QyqgpvB5Q26CrZI4IieLO-yUcnua4CtZoFhqDPf5mSBX6Ps2MUxjACPzPHZZ0dDL2W2pkmxaYsDxC2VUwBGtYwfQ-QE0QL2OIjZdMCuOuzx51iykPC6YhR131yn-Xje2tlGzcN09E8SIEZbw2LPed1V2ugpYG8yPYlC9Mx2gel7UgjJllbuQGoFKhmosmWhenVmCsauJo3SS2Px9f43r22F7HgKoUT2Tm0DbwFCtK3IxtCscKaY93z5lJ-4y0p-XV3QOMwr343xMiebZpjNa5hToodViSru5UZF66NWkjcoVHZX_xejRWMIW2MG4GkL8i8Vt7CNAaafonmAB-tpPD_UFj1rlLQecmd1DUhvavQHqC_IoD7OmJsquV_KabibG744Z-77R_mbiS3oyD4Z0XhjtL1-VGmLwNe69SujG0S2DmFP3PPAR4p_2rCpsGUQfbCzWxRmv03yp4XoURYgL70iAQ==
5. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/5... de téléphone caché]d54?p=RzgxGFnep9OnDvLTV-F8KBoI9OeQZUETdR9JKnJRO-yqLGiT6EJhO9SmdHcKIzy7DobuqL3EGejjOYfiBmg4nuay5rLpeCFoj78TbhI6kqkv0oMXANaOwcGSP33AXDOFxm00YGH6V6sOqyOfJzgFs6CWIRkkEZNiz9bIP8yrXvBhWk4_zWKezbeCEg5tGMoTKPcOzIwtv8y8d8LzeYsmVREwEnaPa-q8e5mBIz3yJm0yAb8q8aU7Tx8PLguA1XmpOz9grr0b6AnbmH5Gn_PCiQ38rlpLCYRKeUXFrBBUWeKitpgvGVIcaCSJNDHsczhbTryF_fAa0BSAMp5NCyweykTDY4znufPBMu2T5QkWjDJznEJz9mjDQe-CoDaunlpu28wxAXSiddom6cOHWNX0S_92rzClhZRWZ5BCPb-bWs3oj87JVAVTyx75mV0xRTEOGZPwjUXCjnW8MWEdAInO_ZOC_qaM4UaS0ecFco-PZklmSF2u3ZBtp-yU_sl2tEaJjEYcuTElgHGpHZeSpyoIzPraB7HwSNPDKSbZu16b38MQQOlluIhoYy-ZNiLZ52DV5MW-W6C2Kd2mFIRqAf1ppg==
6. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/5... de téléphone caché]d54?p=RzgxGFnep9OnDvLTV-F8KBoI9OeQZUETdR9JKnJRO-yqLGiT6EJhO9SmdHcKIzy7DobuqL3EGejjOYfiBmg4nuay5rLpeCFoj78TbhI6kqkv0oMXANaOwcGSP33AXDOFxm00YGH6V6sOqyOfJzgFs2z2hLErxB873R7QVJlvTbn4htEW1AnEJxqAiIDS1BS7A-Me_HzQjg2JBbOJ6VjFHJLBVFWX9jjBqSj6AKy-5jCUENWGbAqhPkk8PJ2VyBqXOz9grr0b6AnbmH5Gn_PCiQ38rlpLCYRKeUXFrBBUWeKitpgvGVIcaCSJNDHsczhbTryF_fAa0BSAMp5NCyweykTDY4znufPBMu2T5QkWjDI3EqtP51Y5YbCigImovlSvtcqXA1W4e6oMRm_Epw3ZiO1E_A-hePyUeRoiGBraeUHGfqJcRUY9FFlBTfaYdupElhtG4607pXp8yqrE9aaVYkuDAP0iI7bgZ1pxWMEvK_9fvIRTsLXQ5A3GfyKZIg6pxS2bhUYC3DGRcmqrvRlwt0ykH_fiBXHXOXYdtFs26JATCQBc3ThAcFHSXDB6GoO8inGw1uVFn1Uf9R_sXVCrra8U-TmlvnN27_c7uQRHayw=
7. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/5... de téléphone caché]d54?p=RzgxGFnep9OnDvLTV-F8KBoI9OeQZUETdR9JKnJRO-yqLGiT6EJhO9SmdHcKIzy7DobuqL3EGejjOYfiBmg4nuay5rLpeCFoj78TbhI6kqkv0oMXANaOwcGSP33AXDOFxm00YGH6V6sOqyOfJzgFs6CWIRkkEZNiz9bIP8yrXvD3xRgCRWlFX1NFabWugsxPcC4Vo8uIeEiYJFk00_VmVIQSCkGZpz5ksoJLHr9ka3BVlu0iwZ881syz7FlalJtF9hyEdhXNfVn9K__a71SjVfC0wymjrl8m1gDKK0OeM8OGnQhcRwWZC17RyVtsVXw63RUcqfMbgaYEQy_7gqtz8FqPZpvSEny3QFxkmM3g3KN_7iarhY_y_cHE485tO7xE109la-SMXs9f0ny-PSCRUT4sfriczzjhYLsyosmZH0DgAM_j5Gdkr0lg67S9zwuGkKj8SkkFUcnRDeaM3I0jqe50xUBKFR-MCStK-YMVdnXTLWjn7762ecTuIa5YoRqLxC8BoQZOcXlcbl7BNVuttb60pOQxZcP-Gm3Ug2PUNev10h6VM4inJvb45p0UYwVwUCo-u7QDPHgoqpH38vV-ThpAFpk4kpFi5RrFu4MSrz8PuCPsopqnY0loJ2rB9fFz
8. mailto:[FOI #402 email]
9. mailto:[Conseil départemental - Mayenne request email]
10. https://madada.fr/change_request/new?bod...
11. https://madada.fr/aide/prada

Masquer les sections citées

Bonjour Madame Perigois,

Je vous remercie pour votre réponse, j'ai bien pu récupérer les données au format réglementaire.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete