Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

ELSA PACAUT, Conseil départemental - Puy-de-Dôme

3 pièces jointes

Bonjour Monsieur,
 
Je me permets de revenir vers vous suite à votre sollicitation du 25
novembre dernier relative à la communication des données essentielles des
marchés publics et contrats de concession du département du
Puy-de-Dôme pour les années 2018-2019.
     
Ainsi, je vous prie de bien vouloir trouver, en pièces jointes, les
données sollicitées. Je vous précise, à toutes fins utiles, que ces
données sont également accessibles, marché par marché, sur le site
internet AWS.
     
Vous en souhaitant une bonne réception.
     
Cordialement
Elsa PACAUT
Conseillère juridique-Service juridique
Personne Responsable de l'Accès Aux Documents Administratifs (PRADA)
Direction des Affaires Juridiques
Pôle Appui Juridique et Stratégique
04.73.42.71.26
[1][Conseil départemental - Puy-de-Dôme request email]
 
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME
Hôtel du Département
24 rue Saint Esprit
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
 
[2][IMG]
>>> Laurent Savaete <[FOI #411 email]> 25/11/2020 11:40
>>>
Madame, Monsieur, 
 
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivant :  
 
- les données essentielles des marchés publics et des contrats de
concession pour les années 2018 et 2019 
 
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars
2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique. 
 
Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un
portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou
me les envoyer en pièce jointe de votre réponse. 
 
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas 
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués. 
 
Laurent Savaete 
 
------------------------------------------------------------------- 
 
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1). 
 
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande : 
[FOI #411 email] 
 
Est-ce que [Conseil départemental - Puy-de-Dôme request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil
départemental - Puy-de-Dôme ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire : 
[3]https://madada.fr/change_request/new?bod...
 
 
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur : 
[4]https://madada.fr/aide/prada
 
 
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée. 
 
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ? 
 
 
------------------------------------------------------------------- 

References

Visible links
1. mailto:[Conseil départemental - Puy-de-Dôme request email]
2. https://www.facebook.com/Departement63/
3. https://madada.fr/change_request/new?bod...
4. https://madada.fr/aide/prada

Madame,

Je vous remercie pour votre réponse et pour les fichiers transmis. L'export est très complet mais il ne correspond pas aux spécifications du format défini dans le décret du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles des marchés publics [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/J....

Plusieurs collectivités départementales utilisant la place de marché AWS proposent des exports XML ou Json directement accessibles via la recherche permettant de récupérer une liste par année.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete