Données essentielles dans la commande publique
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :
- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Bonjour,
Suite à votre demande en date du 26 novembre 2020, je vous informe que les
données essentielles relatives à la commande publique du Département de
Tarn et Garonne sont librement et directement accessibles sur le site
internet de la collectivité :
[1]https://www.ledepartement.fr/marches-pub... à partir de la fonction
"Recherche avancée".
Cordialement
Le service de la commande publique
References
Visible links
1. https://www.ledepartement.fr/marches-pub...
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse.
La plate-forme AWS permet effectivement la consultation de vos marchés attribués mais elle ne permet pas la récupération de l'ensemble des résultats sous la forme d'un jeu de donnés réutilisable comme le spécifie le législateur dans son décret d'application.
Je souhaite donc toujours recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
Bonjour,
Je ne comprends pas votre retour.
Quand vous êtes sur les données essentielles, vous pouvez les télécharger
en format JSON comme spécifié par le législateur. Notre plateforme est
conforme à la règlementation.
Cordialement.
Le 2020-12-07 09:10, Laurent Savaete a écrit :
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse.
La plate-forme AWS permet effectivement la consultation de vos marchés attribués mais elle ne permet pas la récupération de l'ensemble des résultats sous la forme d'un jeu de donnés réutilisable comme le spécifie le législateur dans son décret d'application.
Je souhaite donc toujours recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
-----Original Message-----
Bonjour,
Suite à votre demande en date du 26 novembre 2020, je vous informe que les
données essentielles relatives à la commande publique du Département de
Tarn et Garonne sont librement et directement accessibles sur le site
internet de la collectivité :
[1][1]https://www.ledepartement.fr/marches-pub... à partir de la fonction
"Recherche avancée".
Cordialement
Le service de la commande publique
References
Visible links
1. [2]https://www.ledepartement.fr/marches-pub...
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #424 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[4]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.ledepartement.fr/marches-pub...
2. https://www.ledepartement.fr/marches-pub...
3. mailto:[FOI #424 email]
4. https://madada.fr/aide/prada
Bonjour,
Je ne trouve pas la rubrique donnée essentielles sur votre plate-forme.
Ni lorsque je sélectionne avis d'attribution en cours ni lorsque je sélectionne toutes les annonces en cours.
J'ai bien des résultats mais je ne trouve pas de lien de téléchargement des données en json.
Cordialement,
Laurent Savaete
[1]https://www.ledepartement.fr/marches-pub...
vous allez en bas de la page, sur le tableau des consultations en cours,
et vous faites "recherche avancée" (voir capture 1)
dans la fenetre de recherche avancée, vous sélectionnez "données
essentielles" puis vous sélectionnez une plage de dates et faites
"rechercher"
vous arrivez alors sur un écran ou il vous est possible de "télécharger
les données des consultations" (voir capture 2)
Cordialement.
NB : ce fonctionnement est identique pour tous les profils acheteurs sous
AWS (cf toutes vos demandes aux autres département)
Le 2020-12-07 09:37, Laurent Savaete a écrit :
Bonjour,
Je ne trouve pas la rubrique donnée essentielles sur votre plate-forme.
Ni lorsque je sélectionne avis d'attribution en cours ni lorsque je sélectionne toutes les annonces en cours.
J'ai bien des résultats mais je ne trouve pas de lien de téléchargement des données en json.
Cordialement,
Laurent Savaete
-----Original Message-----
Bonjour,
Je ne comprends pas votre retour.
Quand vous êtes sur les données essentielles, vous pouvez les télécharger
en format JSON comme spécifié par le législateur. Notre plateforme est
conforme à la règlementation.
Cordialement.
Le 2020-12-07 09:10, Laurent Savaete a écrit :
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse.
La plate-forme AWS permet effectivement la consultation de vos marchés attribués mais elle ne permet pas la récupération de l'ensemble des résultats sous la forme d'un jeu de donnés réutilisable comme le spécifie le législateur dans son décret d'application.
Je souhaite donc toujours recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[2][FOI #424 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[3]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.ledepartement.fr/marches-pub...
2. mailto:[FOI #424 email]
3. https://madada.fr/aide/prada
Madame, Monsieur,
J'ai bien pu récupérer les données avec vos explications.
Je vous remercie.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete