Données essentielles des conventions de subvention

Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Conseil départemental - Lot dans le cadre d'un lot envoyé à 97 autorités

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La demande a abouti.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Conseil départemental - Lot

5 pièces jointes

Monsieur

Par message envoyé le 25 novembre 2020 au Département du Lot, vous avez
demandé à recevoir communication des documents administratifs suivants :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

 

Vous avez demandé que vous soit communiquée leur adresse de téléchargement
ou un transfert en pièce jointe de notre réponse.

 

Vous trouverez aux emplacements suivants les éléments demandés :

-          liste des conventions de subvention votées pour les années
2019 :
[1]https://www.data.gouv.fr/en/datasets/don...

-          liste des conventions de subvention votées pour les années
2020 :
[2]https://www.data.gouv.fr/en/datasets/don...

 

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

[3][IMG] Emmanuelle BROCARD-CHAMPREUX
Chef du service Commande publique et Conseil juridique
DGA Secrétariat général et Appui aux territoires
Département du Lot
Téléphone: [numéro de téléphone caché]
e-mail: [adresse email]

[4][IMG] [5][IMG] [6]Facebook [7][IMG]
 

 

References

Visible links
1. https://www.data.gouv.fr/en/datasets/don...
2. https://www.data.gouv.fr/en/datasets/don...
3. https://oh-my-lot.fr/actualite/plateform...
4. https://lot.fr/
5. https://lot.fr/lettre-info
6. https://www.facebook.com/lot.departement
7. https://vimeo.com/departementdulot