Données essentielles des conventions de subvention

En attente d'une réponse à mon recours par Mairie - Roanne à propos de leur gestion de cette demande.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Liste des conventions de subvention votées pour les années 2021 et 2022

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions : https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M. MAZAUD

Mairie - Roanne

2 pièces jointes

  • Attachment

    attachment.delivery status

    0K Download

  • Attachment

    Demande au titre du droit d acc s aux documents administratifs Donn es essentielles des conventions de subvention.txt

    3K Download View as HTML

This is the mail system at host dadaprod1.madada.fr.

I'm sorry to have to inform you that your message could not
be delivered to one or more recipients. It's attached below.

For further assistance, please send mail to postmaster.

If you do so, please include this problem report. You can
delete your own text from the attached returned message.

The mail system

<[Mairie - Roanne request email]>: host
mairieroanne-fr01e.mail.protection.outlook.com[104.47.24.36] said: 550
5.4.1 Recipient address rejected: Access denied. AS(201806281)
[PR2FRA01FT005.eop-fra01.prod.protection.outlook.com
2023-05-12T10:10:26.324Z 08DB52905EF3315F] (in reply to RCPT TO command)

Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Roanne, en utilisant une nouvelle adresse de contact.

Madame, Monsieur,

Selon la législation sur la Publicité de l’Administration, le délai de réponse dont vous disposez est de 30 jours. Malgré avoir laissé une période de 30 jours supplémentaires, je n'ai toujours pas reçu de réponse à ma demande d'accès aux documents administratifs.

Par conséquent, je vous informe que sans réponse rapide de votre part dans un délai de 15 jours ouvrés, je me permettrait de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. Vous devez aussi me répondre en cas de refus.

Pour rappel, ma demande consistait au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration la communication des documents suivants :
- Liste des conventions de subvention votées pour les années 2021 et 2022

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions : https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M. MAZAUD