Echange avec l'entreprise Clearview

Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre d'un lot envoyé à 8 autorités Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

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La demande a abouti.

Madame, monsieur

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l'entreprise Clearview AI.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants en votre possession, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, ma demande concerne :
- l'ensemble des documents, notes, dossiers de présentation et autres éléments qu'aurait pu vous envoyer l'entreprise Clearview AI ;
- si ils existent, l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre votre institution et l'entreprise Clearview AI ;
- si ils existent, les notes, rapports, comptes-rendus de réunion en votre possession ayant eu pour thème ou ayant mentionné l'entreprise Clearview AI ;
- si ils existent, les contrats, projets de contrats liant votre institution et l'entreprise Clearview AI ;
- si ils existent, tout élément relatif à la prestation réalisé par l'entreprise Clearview pour votre institution.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Clément Pouré

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Monsieur,

Votre demande en date du 25 mai 2021 concernant des « documents et leurs
annexes [...] relatifs à l'entreprise Clearview AI » est bien parvenue au
ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Nous en accusons bonne
réception.

Le traitement de votre demande sera assuré par :

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Direction générale de l’administration et de la mondialisation

Sous-direction des affaires juridiques internes (DGAM/SAJI)

27, rue de la Convention - CS 91533 - 75732 Paris CEDEX 15

Tél. : [numéro de téléphone caché] - Mél :
[Ministère de l'Europe et des affaires étrangères request email]

En vertu des dispositions de l’article R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration
pendant un mois sur votre demande vaudra décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du même code, vous
disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision de l’administration, implicite ou explicite, pour saisir la
commission d’accès aux documents administratifs d’une demande d’avis.
Cette demande d’avis constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à
cette adresse : https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez
également saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :

Commission d’accès aux documents administratifs

TSA 50730

74334 PARIS CEDEX 07

Veuillez recevoir, Monsieur, nos sincères salutations,

[1]cid:image001.jpg@01D63B4D.7DBBAB60

Ministère de l'Europe et des
Affaires étrangères

Sous-direction des affaires
juridiques internes

[2]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15

Télécopie : [3][numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré [mailto:[FOI #1112 email]]
Envoyé : mardi 25 mai 2021 12:00
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes
<[Ministère de l'Europe et des affaires étrangères request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Echange avec l'entreprise Clearview

Madame, monsieur

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite la
communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs
annexes en votre possession relatifs à l'entreprise Clearview AI.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants
en votre possession, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet
1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques
pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, ma demande concerne :

- l'ensemble des documents, notes, dossiers de présentation et autres
éléments qu'aurait pu vous envoyer l'entreprise Clearview AI ;

- si ils existent, l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre
votre institution et l'entreprise Clearview AI ;

- si ils existent, les notes, rapports, comptes-rendus de réunion en
votre possession ayant eu pour thème ou ayant mentionné l'entreprise
Clearview AI ;

- si ils existent, les contrats, projets de contrats liant votre
institution et l'entreprise Clearview AI ;

- si ils existent, tout élément relatif à la prestation réalisé par
l'entreprise Clearview pour votre institution.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Clément Pouré

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[4][FOI #1112 email]

Est-ce que [5][Ministère de l'Europe et des affaires étrangères request email] est
la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à
l'information envoyées à Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[6]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[7]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
2. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
3. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078
4. mailto:[FOI #1112 email]
5. mailto:[Ministère de l'Europe et des affaires étrangères request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada

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Monsieur,

Par courrier électronique du 25 mai 2021, vous avez sollicité du ministère
de l’Europe et des affaires étrangères la « communication, de préférence
par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable,
par indication de l'adresse de téléchargement ou par envoi en pièce
jointe, des documents et leurs annexes, relatifs à l'entreprise CLEARVIEW
AI :

1) l'ensemble des documents, notes, dossiers de présentation et autres
éléments qu'aurait pu envoyer l'entreprise CLEARVIEW AI au ministère ;

2) si ils existent, l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre
le ministère et l'entreprise CLEARVIEW AI ;

3) si ils existent, les notes, rapports, comptes rendus de réunion en
possession du ministère ayant eu pour thème ou ayant mentionné
l'entreprise CLEARVIEW AI ;

4) si ils existent, les contrats, projets de contrats liant le ministère
et l'entreprise CLEARVIEW AI ;

5) si ils existent, tout élément relatif à la prestation réalisé par
l'entreprise CLEARVIEW AI pour le ministère ».

Après recherches approfondies, le ministère de l’Europe et des affaires
étrangères n’a pas trouvé de document correspondant à votre demande.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne peut donc donner de
suite favorable à votre demande.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Hélène Lepetit-Collin

Chef du pôle organisation de l’action publique

Sous-direction des affaires juridiques internes

Direction générale de l’administration et de la modernisation

27, rue de la Convention – CS 91733 - 75732 Paris Cedex 15

[1]cid:image001.jpg@01D63B4D.7DBBAB60

-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré [[2]mailto:[FOI #1112 email]]
Envoyé : mardi 25 mai 2021 12:00
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes
<[3][Ministère de l'Europe et des affaires étrangères request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Echange avec l'entreprise Clearview