Estimation transaction immobilière fontenay le fleury
Cher/Chère Service de la publicité foncière (SPF) - Versailles 2,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
En tant que propriétaire et n’ayant pas accès au service des estimations immobilières pour le parc montaigne (Impots.gouv) a fontenay le Fleury, je souhaitais recevoir les transactions effectuées depuis le début 2020 dans cette copropriété.
Email: [email address]
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gabriel Freard
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Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre.
Bonjour
Les demandes de renseignements au Service de la publicité foncière doivent
être faites sur un imprimé N° 3233 ( disponible sur impots.gouv.fr) dûment
rempli en 2 exemplaires et accompagné de la provision correspondante ; la
délivrance de ces documents est en effet payante
Bien cordialement
B Lepetit
-------- Message original --------
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Estimation transaction immobilière fontenay le fleury
De : Freard [1]<[FOI #211 email]>
Pour : Droit D'accès À L'information Demandes À Service De La Publicité
Foncière (Spf) - Ver Sailles 2 [2]<[Service de la publicité foncière (SPF) - Versailles 2 request email]>
Date : Lundi 10 Août 2020, 16:37
Cher/Chère Service de la publicité foncière (SPF) - Versailles 2,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
En tant que propriétaire et n’ayant pas accès au service des estimations immobilières pour le parc montaigne (Impots.gouv) a fontenay le Fleury, je souhaitais recevoir les transactions effectuées depuis le début 2020 dans cette copropriété.
Email: [3][adresse email]
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gabriel Freard
Tel [numéro de téléphone caché]
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Mme LEPETIT Beatrice
SPF DE VERSAILLES 2
78015 VERSAILLES
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