Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte. Nous allons y répondre dans les meilleurs délais, merci de ne pas réitérer votre demande.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre.

Bonjour
Les demandes de renseignements au Service de la publicité foncière doivent
être faites sur un imprimé N° 3233 ( disponible sur impots.gouv.fr) dûment
rempli en 2 exemplaires  et accompagné de la provision correspondante ; la
délivrance de ces documents est  en effet payante
Bien cordialement
B Lepetit
-------- Message original --------
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Estimation transaction immobilière fontenay le fleury
De : Freard [1]<[FOI #211 email]>
Pour : Droit D'accès À L'information Demandes À Service De La Publicité
Foncière (Spf) - Ver Sailles 2 [2]<[Service de la publicité foncière (SPF) - Versailles 2 request email]>

Date : Lundi 10 Août 2020, 16:37

Cher/Chère Service de la publicité foncière (SPF) - Versailles 2,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

En tant que propriétaire et n’ayant pas accès au service des estimations immobilières pour le parc montaigne (Impots.gouv) a fontenay le Fleury, je souhaitais recevoir les transactions effectuées depuis le début 2020 dans cette copropriété.

Email: [3][adresse email]

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Gabriel Freard
Tel [numéro de téléphone caché]
Email: [4][adresse email]

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #211 email]

Est-ce que [6][Service de la publicité foncière (SPF) - Versailles 2 request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Service de la publicité foncière (SPF) - Versailles 2 ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[7]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[8]https://madada.fr/aide/prada

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

Mme LEPETIT Beatrice

SPF DE VERSAILLES 2

78015 VERSAILLES

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2. mailto:[Service de la publicité foncière (SPF) - Versailles 2 request email]
3. mailto:[adresse email]
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5. mailto:[FOI #211 email]
6. mailto:[Service de la publicité foncière (SPF) - Versailles 2 request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://madada.fr/aide/prada

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