Etat des indemnités
Cher/Chère Mairie,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil municipal établi au titre de l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
Cher/Chère Mairie - Nantes,
Avez-vous pris connaissance de ma demande ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
Bonjour,
En réponse à votre demande de communication de l'état des indemnités des
élus du conseil municipal de Nantes, je vous informe que ceux-ci sont
disponibles, depuis le 26 mars dernier, sur le site Métropole.nantes.fr,
sur la page dédiée à la [1]charte de déontologie des élus nantais.
Vous y trouverez également les états des déplacements et des biens mis à
disposition des élus pour l'exercice de leur mandat.
La même publication existe pour les élus métropolitains, sur le même site,
sur la page dédiée à la [2]charte de déontologie des élus métropolitains.
Ces publications et communications répondent aux engagements des élus pris
au titre des chartes de déontologie et aux dispositions du CGCT.
Bien cordialement,
Amélie TABARD
Juriste | Service juridique
Direction Juridique et Assurances
Département Finances Marchés et Performance
Direction Générale Ressources
Nantes Métropole
2 cours du Champ de Mars
44923 Nantes Cedex 9
Tél. : [numéro de téléphone caché]
Mobile : [numéro de téléphone caché]
Courriel : [adresse email]
metropole.nantes.fr
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De : Alexandre Léchenet <[FOI #812 email]>
Envoyé : samedi 13 mars 2021 09:20
À : & DIRECTION JURIDIQUE
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Etat des indemnités
Cher/Chère Mairie,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite
recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil
municipal établi au titre de l'article L. 2123-24-1-1 du code général des
collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Alexandre Léchenet
References
Visible links
1. https://metropole.nantes.fr/charte-elus-...
2. https://metropole.nantes.fr/charte-elus-...
3. https://madada.fr/change_request/new?bod...
4. https://madada.fr/aide/prada