Etat des indemnités
Cher/Chère Mairie,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil municipal établi au titre de l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
Cher/Chère Mairie - Toulouse,
Avez-vous pris connaissance de ma demande ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
Bonjour Monsieur,
L’article L 2123-24-1-1 du CGCT, issu de la loi du 27 décembre 2019 dite «
engagement et proximité », dispose que « Chaque année, les communes
établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature,
libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil
municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur
sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII [syndicats mixtes]
et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V
de la première partie [SEML, SPL, SEMOP] ou filiale d'une de ces sociétés.
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant
l'examen du budget de la commune. » A ce titre, vous trouverez, en annexe,
les informations relatives à l’année 2020, transmises à l’assemble des
conseillers municipaux.
Par ailleurs, je vous invite à consulter le site Internet de la [1]Mairie
de Toulouse où paraissent également, les informations relatives aux
indemnités de fonction des élus de la Mairie de Toulouse au titre du
mandat municipal, du mandat métropolitain et de leur éventuelle
représentation de la collectivité au sein d'un organisme extérieur. La
dernière mise à jour a été effectuée avec le relevé du 1er février 2021.
Bien cordialement,
Mary GAUTIER
Chef du service Gestion des Ressources
Secrétariats d’Elus
Administration du Conseil municipal
Direction affaires juridiques et assemblées
Mairie de Toulouse
Tél. [numéro de téléphone caché]
J’aime ma ville.
Pour recevoir tous les jeudis l’actu de toulouse.fr, je m’abonne en 2
[2]clics
-----Message d'origine-----
De : Alexandre Léchenet [[3]mailto:[FOI #820 email]]
Envoyé : samedi 13 mars 2021 09:20
À : Courrier AFFAIRES JURIDIQUES
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Etat des indemnités
Cher/Chère Mairie,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite
recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil
municipal établi au titre de l'article L. 2123-24-1-1 du code général des
collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Alexandre Léchenet
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #820 email]
Est-ce que [5][Mairie - Toulouse request email] est la mauvaise
adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à
Mairie - Toulouse ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant
ce formulaire :
[6]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[7]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.toulouse.fr/web/la-mairie/co...
2. https://www.toulouse.fr/web/newsletters/...
3. mailto:[FOI #820 email]
4. mailto:[FOI #820 email]
5. mailto:[Mairie - Toulouse request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada