Etat indemnités conseillers municipaux
Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Mairie - Nantes dans le cadre d'un lot envoyé à 19 autorités Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document administratif suivant :
- l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, en application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités territoriales, lui-même modifié par l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier au nom de l'association Transparency International France
Bonjour,
En réponse à votre demande de communication de l'ensemble des indemnités
des élus du conseil municipal de Nantes, je vous informe que ceux-ci sont
disponibles, depuis le 26 mars dernier, sur le site Métropole.nantes.fr,
sur la page dédiée à la [1]charte de déontologie des élus nantais.
Vous y trouverez également les états des déplacements et des biens mis à
disposition des élus pour l'exercice de leur mandat.
La même publication existe pour les élus métropolitains, sur le même site,
sur la page dédiée à la [2]charte de déontologie des élus métropolitains.
Ces publications et communications répondent aux engagements des élus pris
au titre des chartes de déontologie et aux dispositions du CGCT.
Bien cordialement,
Amélie TABARD
Juriste | Service juridique
Direction Juridique et Assurances
Département Finances Marchés et Performance
Direction Générale Ressources
Nantes Métropole
2 cours du Champ de Mars
44923 Nantes Cedex 9
Tél. : [numéro de téléphone caché]
Mobile : [numéro de téléphone caché]
Courriel : [adresse email]
metropole.nantes.fr
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De : Kévin Gernier <[FOI #992 email]>
Envoyé : lundi 19 avril 2021 19:10
À : & DIRECTION JURIDIQUE
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Etat indemnités conseillers municipaux
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document
administratif suivant :
- l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées
en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au
titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au
sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième
partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou
filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux
conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, en
application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités
territoriales, lui-même modifié par l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du
27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Kévin Gernier au nom de l'association Transparency International France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #992 email]
Est-ce que [Mairie - Nantes request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Nantes
? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[3]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[4]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. https://metropole.nantes.fr/charte-elus-...
2. https://metropole.nantes.fr/charte-elus-...
3. https://madada.fr/change_request/new?bod...
4. https://madada.fr/aide/prada