Historique du REU anonymisé
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du Répertoire Électoral Unique anonymisé selon la méthode décrite ci-après. Effectuer un hachage (avec sel) des colonnes suivantes : "nom de naissance";"nom d'usage";"prénoms";"sexe";"date de naissance";"commune de naissance";"code du département de naissance";"pays de naissance" tout en conservant les informations suivantes lisibles : "code postal";"commune";"pays";"code du bureau de vote";"libellé du bureau de vote";"circonscription du bureau de vote";"canton du bureau de vote". Cela pourrait permettre d'identifier les personnes ayant été supprimées ou déplacées de bureau de vote sans pour autant révéler leur identité.
L'historique pourrait comprendre le premier tour de l'élection présidentielle 2022, les élections régionales de 2021 et les élections municipales de 2020.
Cette demande fait suite à des rumeurs de radiation des listes électorales (comme par exemple https://twitter.com/s_assbague/status/15...) et permettrait de faire la lumière sur la situation. La demande est donc assez pressante.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau
Bonjour
Pourriez-vous me confirmer que vous demandez communication d'une table de
données individuelles, extraite du Répertoire électoral unique, limitée
aux informations suivantes : "code postal";"commune";"pays";"code du
bureau de vote";"libellé du bureau de vote";"circonscription du bureau de
vote";"canton du bureau de vote".
Je vous informe que le Répertoire électoral unique ne contient pas
d'historique, les informations qu'il contient reflète la dernière
situation connue des électeurs.
Respectueusement
INSEE – Chef de l’unité des Affaires juridiques et contentieuses
88 avenue Verdier – CS 70058 – 92541 Montrouge Cedex
[1][INSEE request email]
[2]1634821088085
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : David Libeau <[FOI #1662 email]>
Envoyé : lundi 11 avril 2022 16:26
À : :DG75-SG-contact-prada
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Historique du REU anonymisé
« Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à l’Insee. Compte tenu du
contexte de menace cyber actuel il convient d’être extrêmement vigilant
sur l’émetteur et son contenu avant d’ouvrir une pièce jointe, de cliquer
sur un lien internet présent dans ce message ou d'y répondre. »
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication du Répertoire
Électoral Unique anonymisé selon la méthode décrite ci-après. Effectuer un
hachage (avec sel) des colonnes suivantes : "nom de naissance";"nom
d'usage";"prénoms";"sexe";"date de naissance";"commune de naissance";"code
du département de naissance";"pays de naissance" tout en conservant les
informations suivantes lisibles : "code postal";"commune";"pays";"code du
bureau de vote";"libellé du bureau de vote";"circonscription du bureau de
vote";"canton du bureau de vote". Cela pourrait permettre d'identifier les
personnes ayant été supprimées ou déplacées de bureau de vote sans pour
autant révéler leur identité.
L'historique pourrait comprendre le premier tour de l'élection
présidentielle 2022, les élections régionales de 2021 et les élections
municipales de 2020.
Cette demande fait suite à des rumeurs de radiation des listes électorales
(comme par exemple
[3]https://twitter.com/s_assbague/status/15... de téléphone
caché]5) et permettrait de faire la lumière sur la situation. La demande
est donc assez pressante.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
David Libeau
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #1662 email]
Est-ce que [INSEE request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Institut
national de la statistique et des études économiques ? Si c'est le cas
veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[4]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[5]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[INSEE request email]
3. https://twitter.com/s_assbague/status/15...
4. https://madada.fr/change_request/new?bod...
5. https://madada.fr/aide/prada
Merci pour votre rapide réponse.
Vous ne gardez aucune trace des radiations ou changement d'inscription ?
A défaut d'historique il serait intéressant d'en constituer un. Oui, l'idée est bien d'avoir une table de
données individuelles, extraite du Répertoire électoral unique, avec deux types d'information :
1) Les colonnes lisibles tel que dans le REU (sans aucun traitement) : "code postal";"commune";"pays";"code du bureau de vote";"libellé du bureau de vote";"circonscription du bureau de vote";"canton du bureau de vote"
2) Les colonnes anonymisées grâce à un algorithme de hachage : "nom de naissance";"nom d'usage";"prénoms";"sexe";"date de naissance";"commune de naissance";"code du département de naissance";"pays de naissance". Pour anonymiser ces colonnes, vous pouvez passer chaque valeur dans l'algorithme de hachage, comme par exemple sha256, ce qui permet de les rendre illisibles mais unique (et ainsi pouvoir retrouver les valeurs dans les listes de différentes commune lorsqu'un changement d'inscription a été fait). A voir avec votre DPO s'il faut en plus rajouter un sel pour ne pas les ré-identifier (mais dans ce cas il faudrait que vous gardiez précieusement le sel pour les prochaines élections, pour que l'historique soit utile).
Merci de me tenir au courant de l'avancer de cette demande. Peut-être qu'un groupe de travail avec d'autres demandeurs pourrait être propice pour définir ce qui serait utile de publier en open data.
David Libeau
Monsieur
Vous demandez à l'Insee la communication d'un extrait du Répertoire
électoral unique.
Ce répertoire contient des données à caractère personnel susceptibles de
porter atteinte à la vie privée, dont la communication est impossible
sans anonymisation préalable, en application de l'article L311-6 du Code
des relations entre le public et l’administration.
La méthode que vous proposez pour rendre cette communication possible ne
garantit en aucun cas l'anonymisation des données, puisqu'elle vise à
créer un identifiant unique pour chaque individu, identifiant pour lequel
il sera toujours possible de reconstituer le lien avec les données
personnelles d'origine. Comme le rappelle la Cnil sur son site,
l'anonymisation de données ne peut être qualifiée comme telle que si elle
est irréversible, quels que soient les moyens employés
([1]https://www.cnil.fr/fr/lanonymisation-de...).
Par ailleurs, la mise en œuvre de cette méthode, comme de toute autre qui
serait susceptible de garantir l'anonymat des personnes concernées,
dépasse les moyens et les ressources que l'Insee peut mobiliser pour un
traitement automatisé d'usage courant.
Conformément à l’article L311-6 cité plus haut, il n’est par conséquent
pas possible de donner une suite favorable à votre demande.
Vous disposez d’un délai de deux mois pour porter recours de cette
décision devant la Commission d’accès aux documents administratifs.
Je vous prie, Monsieur, de bien vouloir agréer l’expression de mes
meilleures salutations
[2][INSEE request email]
[3]1634821088085
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : David Libeau <[FOI #1662 email]>
Envoyé : lundi 11 avril 2022 17:27
À : :DG75-SG-contact-prada
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Historique du REU anonymisé
« Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à l’Insee. Compte tenu du
contexte de menace cyber actuel il convient d’être extrêmement vigilant
sur l’émetteur et son contenu avant d’ouvrir une pièce jointe, de cliquer
sur un lien internet présent dans ce message ou d'y répondre. »
Merci pour votre rapide réponse.
Vous ne gardez aucune trace des radiations ou changement d'inscription ?
A défaut d'historique il serait intéressant d'en constituer un. Oui,
l'idée est bien d'avoir une table de
données individuelles, extraite du Répertoire électoral unique, avec deux
types d'information :
1) Les colonnes lisibles tel que dans le REU (sans aucun traitement) :
"code postal";"commune";"pays";"code du bureau de vote";"libellé du bureau
de vote";"circonscription du bureau de vote";"canton du bureau de vote"
2) Les colonnes anonymisées grâce à un algorithme de hachage : "nom de
naissance";"nom d'usage";"prénoms";"sexe";"date de naissance";"commune de
naissance";"code du département de naissance";"pays de naissance". Pour
anonymiser ces colonnes, vous pouvez passer chaque valeur dans
l'algorithme de hachage, comme par exemple sha256, ce qui permet de les
rendre illisibles mais unique (et ainsi pouvoir retrouver les valeurs dans
les listes de différentes commune lorsqu'un changement d'inscription a été
fait). A voir avec votre DPO s'il faut en plus rajouter un sel pour ne pas
les ré-identifier (mais dans ce cas il faudrait que vous gardiez
précieusement le sel pour les prochaines élections, pour que l'historique
soit utile).
Merci de me tenir au courant de l'avancer de cette demande. Peut-être
qu'un groupe de travail avec d'autres demandeurs pourrait être propice
pour définir ce qui serait utile de publier en open data.
David Libeau
-----Original Message-----
Bonjour
Pourriez-vous me confirmer que vous demandez communication d'une table de
données individuelles, extraite du Répertoire électoral unique, limitée
aux informations suivantes : "code postal";"commune";"pays";"code du
bureau de vote";"libellé du bureau de vote";"circonscription du bureau
de
vote";"canton du bureau de vote".
Je vous informe que le Répertoire électoral unique ne contient pas
d'historique, les informations qu'il contient reflète la dernière
situation connue des électeurs.
Respectueusement
INSEE – Chef de l’unité des Affaires juridiques et contentieuses
88 avenue Verdier – CS 70058 – 92541 Montrouge Cedex
[1][INSEE request email]
[2]1634821088085
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : David Libeau <[FOI #1662 email]>
Envoyé : lundi 11 avril 2022 16:26
À : :DG75-SG-contact-prada
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Historique du REU anonymisé
« Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à l’Insee. Compte tenu
du
contexte de menace cyber actuel il convient d’être extrêmement vigilant
sur l’émetteur et son contenu avant d’ouvrir une pièce jointe, de cliquer
sur un lien internet présent dans ce message ou d'y répondre. »
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication du
Répertoire
Électoral Unique anonymisé selon la méthode décrite ci-après. Effectuer
un
hachage (avec sel) des colonnes suivantes : "nom de naissance";"nom
d'usage";"prénoms";"sexe";"date de naissance";"commune de
naissance";"code
du département de naissance";"pays de naissance" tout en conservant les
informations suivantes lisibles : "code postal";"commune";"pays";"code du
bureau de vote";"libellé du bureau de vote";"circonscription du bureau de
vote";"canton du bureau de vote". Cela pourrait permettre d'identifier
les
personnes ayant été supprimées ou déplacées de bureau de vote sans pour
autant révéler leur identité.
L'historique pourrait comprendre le premier tour de l'élection
présidentielle 2022, les élections régionales de 2021 et les élections
municipales de 2020.
Cette demande fait suite à des rumeurs de radiation des listes
électorales
(comme par exemple
[3]https://twitter.com/s_assbague/status/15... de téléphone
caché]5) et permettrait de faire la lumière sur la situation. La demande
est donc assez pressante.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
David Libeau
References
Visible links
1. [4]mailto:[INSEE request email]
3. [5]https://twitter.com/s_assbague/status/15...
4. [6]https://madada.fr/change_request/new?bod...
5. [7]https://madada.fr/aide/prada
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #1662 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[8]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
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1. https://www.cnil.fr/fr/lanonymisation-de...
2. mailto:[INSEE request email]
4. mailto:[insee
5. https://twitter.com/s_assbague/status/15...
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada
8. https://madada.fr/aide/prada